Newsletter DPP : vers une justice pénale moderne et rapide, version 2.0 pour 2026

En 2026, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, a la vision pour un système de justice pénale moderne et renforcé : une version 2.0 reposant sur des procédures simplifiées et des ressources adéquates. L’objectif est clair, celui d’adopter une approche centrée sur la victime et d’éliminer les retards inutiles.

Dans son éditorial, Me Nataraj Muneesamy, Assistant du DPP, évoque les nombreux problèmes auxquels fait face la justice actuellement et les réformes nécessaires pour parvenir à un système moderne et rapide, une justice version 2.0. Le but, explique-t-il, est de mettre en place des procédures simplifiées et des ressources suffisantes afin d’instaurer une approche centrée sur la victime et d’éliminer les retards inutiles.

Il souligne que le nombre d’affaires a augmenté et que des retards exorbitants persistent chaque année. Pour Me Nataraj Muneesamy, il est impératif de disposer davantage de salles d’audience, de procédures plus rapides, d’une approche centrée sur la victime et de ressources accrues.

D’autres juridictions, note-t-il, ont déjà adopté la technologie : dépôt électronique, transcription automatisée, intelligence artificielle, introduction de la négociation de plaidoyer ou encore délais stricts de gestion des dossiers.

Ailleurs, poursuit-il, ces solutions ont été mises en œuvre avec succès, tandis qu’ici elles sont encore à l’étude. « Espérons que les réformes majeures annoncées, telles que le projet de loi sur le Police and Criminal Justice Bill, The National Crime Agency ou The National Prosecution Service, seront les instruments législatifs tant attendus qui apporteront ces solutions ou d’autres innovations positives à Maurice », soutient-il.

Dans cette édition, l’Assistant du DPP indique que l’accent est mis sur le changement et sur des solutions concrètes à certains défis systémiques persistants de notre système de justice pénale. En 2026, la pratique du dépôt d’accusations provisoires est vouée à disparaître. Par conséquent, souligne-t-il, l’article principal de la Newsletter du DPP explore les conséquences de cette décision.

Une autre transformation majeure en 2026 sera la création de la National Crime Agency. À ce titre, Patrick Stevens, ancien procureur britannique, partage ses réflexions sur cette nouvelle agence.

Par ailleurs, l’environnement de notre île est merveilleux, mais aussi extrêmement fragile. Les lois actuelles ne criminalisent pas suffisamment toutes les formes de dommages environnementaux. Un article consacré à l’écocide met ainsi en lumière les avantages de l’instauration d’un tel crime à Maurice.

Avec l’augmentation du nombre et de la complexité des affaires, le travail de la poursuite est devenu extrêmement stressant. « C’est pourquoi nous consacrons un article aux défis en matière de santé mentale auxquels sont confrontés les avocats pénalistes », souligne-t-il.

Chaque jour, ajoute Me Nataraj Muneesamy, nous entendons parler de violences faites aux femmes et aux filles. Une équipe d’étudiants de l’Université de Maurice partage son point de vue sur cette question cruciale.

Un autre article examine comment l’intelligence artificielle peut améliorer nos processus et contribuer à accélérer le traitement des affaires. Les élèves, également de précieux contributeurs à cette édition, souligne-t-il, mettent en avant la nécessité de moderniser le cursus de stage.

Pour remplir efficacement sa mission, le bureau du DPP, rappelle-t-il, travaille en étroite collaboration avec d’autres institutions telles que l’Attorney General, la police, la Financial Crimes Commission (FCC) et la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Dans cette édition, les responsables de ces institutions partagent leurs réflexions sur les changements qu’ils souhaitent voir se concrétiser au cours de l’année à venir. Aujourd’hui plus que jamais, souligne Me Nataraj Muneesamy, « nous comprenons l’importance et la valeur de la collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG), tant locales qu’internationales ».

« Plus proches des victimes de la criminalité, elles nous aident à mieux comprendre les conséquences de la grande criminalité. Certaines de ces ONG, notamment Pedostop, Dis-Moi, Ecosud, NouZanimo, Passerelle, Transparency Mauritius et la Fondation Wayamo, ont indiqué les changements qu’elles souhaitent voir se concrétiser au cours de la nouvelle année », conclut Me Nataraj Muneesamy.

Me Rashid Ahmine, Senior Counsel et DPP : « 2026 sera décisive dans la lutte contre la criminalité »

Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, estime que l’année 2026 marquera un tournant décisif dans la lutte contre la criminalité à Maurice. Selon lui, des réformes radicales sont en perspective, avec l’adoption de lois fondamentales et la mise en place d’institutions fortes. Il évoque notamment le projet de loi Police and Criminal Justice Bill, la création d’une National Crime Agency ainsi que d’un National Prosecution Service (NPS). « Ce sera une année décisive dans la lutte contre la criminalité », affirme-t-il.

Me Rashid Ahmine, SC, espère également que des salles d’audience à la fine pointe de la technologie verront le jour. Il souhaite que davantage de barons de la drogue soient arrêtés et emprisonnés et que les femmes et les enfants soient mieux protégés contre les agresseurs, à condition que ces derniers soient traduits en justice. Pour lui, les crimes environnementaux feront aussi l’objet d’une attention accrue en 2026. La révision du Code criminel ainsi que des rules of criminal evidence, désormais obsolètes, figure également parmi ses priorités.

Revenant sur l’année 2025, le DPP se réjouit des changements fondamentaux intervenus, notamment le rétablissement de l’autonomie financière de son bureau après dix ans sous le contrôle administratif de l’Attorney General. Il souligne également le rétablissement du pouvoir exclusif du DPP de poursuivre les auteurs de corruption et de crimes financiers, ainsi que la clarification sans équivoque selon laquelle la détention provisoire d’une personne requiert l’autorisation du DPP. « Rien de tout cela n’aurait été possible si notre bureau n’avait pas respecté fermement son mandat constitutionnel au fil des ans », souligne-t-il.

L’indépendance du DPP

Cependant, la lutte n’est pas terminée. Selon Me Rashid Ahmine, SC, beaucoup reste à faire pour renforcer et consolider les pouvoirs du DPP. « Nous chérissons profondément notre indépendance en matière de poursuites, garantie par la Constitution. Nos efforts rayonnent bien au-delà de nos frontières », affirme le Senior Counsel. Il ajoute que Maurice est aujourd’hui devenu un modèle sur le continent africain en matière d’indépendance des poursuites, inspirant d’autres juridictions, comme l’Ouganda. Il mentionne également la distinction décernée cette année à Me Nataraj Muneesamy, Assistant DPP, lauréat de l’International Prosecutor of the Year Award pour avoir traité des affaires sans crainte d’ingérence ou d’influence indue.

L’objectif du DPP est de continuer à améliorer les performances, tant au niveau national qu’international. Il souhaite moderniser la prosecution authority afin de la rendre plus efficace et d’offrir un meilleur service aux citoyens. C’est dans ce contexte qu’il a recommandé le rapport intitulé Proposed Constitutional Amendments, Legislative Basis and Inter-Agency Cooperation with a National Crime Agency.

La publication de ce rapport arrive à point nommé, le gouvernement ayant annoncé la création du National Prosecution Service, placé sous l’autorité du DPP. Parmi les principales recommandations figurent des amendements constitutionnels à l’article 72, l’adoption d’une loi spécifique régissant les pouvoirs du DPP, ainsi que le recrutement et la rotation des officiers au sein de son bureau.

Me Rashid Ahmine, SC, souligne que la nature de la criminalité moderne est devenue de plus en plus complexe, passant des infractions locales aux crimes transnationaux organisés, tels que la cybercriminalité, la criminalité financière et la traite des êtres humains. « Il ne suffit plus de poursuivre et d’emprisonner les délinquants. Le produit du crime doit aussi être recouvré », insiste-t-il, plaidant pour une formation continue et la création urgente d’une académie de formation pour les avocats de la poursuite. Il se dit enfin satisfait des progrès réalisés en matière de collaboration interinstitutionnelle, notamment avec la police, la FCC, la MRA, la Financial Intelligence Unit (FIU), la National Agency for Drug Control (NADC) et l’Equal Opportunities Commission. Cette dynamique, dit-il, s’annonce prometteuse pour l’année à venir.

Concernant le bien-être des enfants dans le système de justice pénale, le DPP souligne la collaboration étroite avec l’Ombudsperson for Children et plusieurs ONG. Il cite également l’exemple récent d’une demande, fondée sur des recherches universitaires, visant à ériger le street harassment en infraction pénale.

Pour conclure, Me Rashid Ahmine rappelle que la confiance du public dans l’administration de la justice est essentielle. Depuis sa prise de fonctions il y a trois ans, il affirme examiner personnellement toutes les représentations du public et des avocats. En 2025, son bureau a reçu environ 526 demandes. Il évoque également les rencontres avec des victimes et leurs familles, ainsi que le succès de la journée portes ouvertes du 30 mai 2025, qu’il souhaite renouveler en 2026.

Entre pression et devoir : La santé mentale au cœur du monde juridique

L’article de Me Shubhangi Gour, Temporary State Counsel, s’intéresse au « well-being, behind bars », en abordant les défis et réformes liés à la santé mentale à Maurice.

Pour l’avocate, la santé mentale constitue aujourd’hui un enjeu central dans le monde du travail, et la profession juridique n’y échappe pas. Elle rappelle que l’Organisation mondiale de la santé définit le bien-être mental comme la capacité à réaliser son potentiel, à faire face au stress quotidien, à travailler de manière productive et à contribuer à la société. Or, pour de nombreux professionnels du droit, cette définition reste un idéal difficile à atteindre.

Les recherches montrent que les avocats, magistrats et procureurs présentent des niveaux de stress, d’anxiété et de dépression plus élevés que la moyenne. Dans plusieurs juridictions, ces difficultés sont si enracinées qu’elles sont souvent banalisées, voire considérées comme faisant partie intégrante de la culture professionnelle. Maurice ne fait pas exception.

Si les débats publics portent largement sur la réforme du système judiciaire et l’efficacité des procédures, la santé mentale de ceux qui le font fonctionner demeure largement ignorée.

Me Shubhangi Gour souligne que la pratique du droit, en particulier en matière pénale, est marquée par de longues heures de travail, des charges de dossiers lourdes et une exposition répétée à des situations traumatisantes. L’exigence permanente de performance et de résilience laisse peu de place à l’expression de la fatigue émotionnelle. À cela s’ajoutent des lourdeurs administratives et un manque de digitalisation, qui prolongent les journées de travail et accentuent la pression.

Face à ce constat, un changement s’impose. L’intégration de dispositifs de soutien psychologique, la formation à la gestion du stress et l’amélioration des conditions de travail, notamment par la digitalisation des tribunaux, sont autant de pistes à explorer. Car, conclut-elle, préserver la santé mentale des professionnels du droit, c’est aussi garantir une justice plus humaine, plus efficace et plus crédible.

Dans son édition de décembre 2025, l’E-newsletter du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) consacre deux articles aux transformations annoncées du système de justice pénale à Maurice, abordant la fin prochaine des accusations provisoires et les défis plus larges liés au développement du système judiciaire.

Dans l’article Recalibrating Criminal Justice: The Future Without Provisional Charges, Me Yash Bujun, Temporary State Counsel, analyse la fin annoncée des accusations provisoires à partir de 2026. Il rappelle que ce mécanisme, issu de la pratique judiciaire, visait à assurer un contrôle judiciaire rapide de la détention. Toutefois, il souligne que cette procédure a souvent conduit à des restrictions prolongées de liberté sans accusation formelle. Citant la jurisprudence, Me Yash Bujun insiste : « la garantie constitutionnelle de comparution rapide devant un tribunal ne peut être écartée par une simple législation ». Il met également en garde contre les défis pratiques liés à la réforme, notamment la capacité des institutions à respecter les nouveaux délais d’enquête.

Dans le texte Criminal Justice Development: Challenges and Solutions, Patrick Stevens, Rule of Law Director, s’intéresse à la réforme globale du système, en particulier à la création envisagée d’une National Crime Agency et d’un National Prosecution Service. Il rappelle que « criminal justice is the perfect intersection between law, public policy, politics and real life », soulignant l’impact direct de l’efficacité judiciaire sur la confiance publique et le développement économique. Patrick Stevens plaide pour des institutions spécialisées, dotées de moyens adaptés, tout en insistant sur des principes fondamentaux tels que la transparence, l’équité et la responsabilité.

Recalibrating Criminal Justice : The Future Without Provisional Charges – Me Yash Bujun, Temporary State Counsel

Me Yash Bujun analyse la fin annoncée des accusations provisoires à partir de 2026. Il rappelle que ce mécanisme, issu de la pratique judiciaire, visait à assurer un contrôle judiciaire rapide de la détention. Toutefois, il souligne que cette procédure a souvent conduit à des restrictions prolongées de liberté sans accusation formelle. Citant la jurisprudence, Me Yash Bujun insiste sur le fait que « la garantie constitutionnelle de comparution rapide devant un tribunal ne peut être écartée par une simple législation ». Il met également en garde contre les défis pratiques liés à la réforme, notamment la capacité des institutions à respecter les nouveaux délais d’enquête.

Dans le texte Criminal Justice Development: Challenges and Solutions, Patrick Stevens, Rule of Law Director, s’intéresse à la réforme globale du système, en particulier à la création envisagée d’une National Crime Agency et d’un National Prosecution Service. Il rappelle que le « criminal justice is the perfect intersection between law, public policy, politics and real life », soulignant l’impact direct de l’efficacité judiciaire sur la confiance publique et le développement économique. Patrick Stevens plaide pour des institutions spécialisées, dotées de moyens adaptés, tout en insistant sur des principes fondamentaux tels que la transparence, l’équité et la responsabilité.

En chiffres

Nombre de dossiers référés par le DPP dans nos différentes instances, du 1er janvier au 30 novembre 2025 :

Cour criminelle intermédiaire : 444
Children’s Court : 58
Financial Crimes Division : 33
Cour suprême : 143

Par ailleurs :
4 024 : nombre de dossiers traités par le bureau du DPP concernant les demandes de remise en liberté de personnes détenues
526 : nombre de représentations des membres du public reçues

L’intelligence artificielle pourrait-elle remodeler le système de justice pénale ?

L’intelligence artificielle (IA) s’impose désormais comme un outil incontournable, y compris dans le domaine de la justice pénale. La question n’est plus de savoir si elle peut influencer le système judiciaire, mais comment elle peut le transformer. Mes Nisha Pem, Senior State Counsel, et Mitradevi Boyjonauth, Temporary State Attorney, en parlent dans leur article. Elles expliquent qu’à l’heure où les dossiers d’enquête s’alourdissent de données numériques, de relevés financiers complexes et de volumes considérables de déclarations, l’IA apparaît comme une alternative crédible aux méthodes traditionnelles.

Grâce à des technologies avancées de traitement et d’analyse des données, l’IA peut automatiser des tâches fastidieuses et extraire rapidement les informations réellement pertinentes. L’IA pourrait ainsi renforcer la fiabilité des enquêtes tout en contribuant à la protection du droit fondamental à un procès équitable.

D’autre part, si l’IA a déjà démontré son efficacité dans plusieurs systèmes de justice pénale à travers le monde, son intégration n’est pas sans risques.

Selon les deux juristes, derrière la promesse d’une justice plus rapide et plus efficace se cache une inquiétude majeure : celle d’une dépendance excessive à la machine, au détriment du raisonnement humain.

Les outils de l’IA peuvent contourner l’esprit critique pourtant essentiel à toute enquête et à tout procès équitable. Ces technologies peuvent aussi soulever de sérieuses questions en matière de respect de la vie privée et de confidentialité.

Étant donné qu’il y a des risques d’utilisation abusive potentielle de l’IA, un cadre juridique strict est nécessaire.

Ainsi, elles plaident pour une formation obligatoire et continue du personnel judiciaire, des avocats et des forces de l’ordre sur les risques techniques, juridiques et éthiques de l’IA.

Criminal Justice 2.0 : Repenser la formation des futurs avocats

Le newsletter du DPP s’intéresse aussi à l’évolution de la pratique pénale à Maurice et à ses conséquences sur la formation des pupil barristers. Dans un article intitulé Criminal Justice 2.0: Reimagining Pupillage, signé conjointement par Martine Crouche et Poornima Jhaumal, toutes deux former pupil barristers, les auteures expliquent que la pratique du droit pénal a progressivement changé.

Les audiences virtuelles, le dépôt électronique de documents et l’usage accru des technologies font désormais partie du fonctionnement des juridictions. Elles soulignent que les salles d’audience « combinent des traditions vieilles de plusieurs siècles avec de nouvelles technologies », ce qui exige des jeunes juristes une adaptation rapide.

Selon Martine Crouche et Poornima Jhaumal, un décalage persiste entre la formation universitaire et la réalité professionnelle. Elles constatent que « la profession qu’ils rejoignent ne ressemble en rien à ce que décrivent leurs manuels », ce qui complique le passage de la théorie à la pratique pour de nombreux pupils.

L’article met également en évidence les limites du système actuel de pupillage. Les occasions de plaider restent rares et varient selon les études ou cabinets juridiques. Les auteures relèvent que « le pupillage consiste le plus souvent à observer, avec très peu de moments consacrés à la plaidoirie », ce qui freine l’acquisition de la confiance et de l’expérience nécessaires à l’exercice du métier.

Enfin, Martine Crouche et Poornima Jhaumal estiment qu’une réforme du pupillage est nécessaire. Elles plaident pour une formation plus structurée, un encadrement plus homogène et des opportunités garanties de pratique en cour, afin de mieux préparer les futurs avocats aux réalités d’une justice pénale en constante évolution.

Écocide : Un vide juridique qui interpelle !

«Failing the environment would be failing ourselves », évoque Me Hanna Sayed-Hossen, State Counsel. Pour elle, Maurice, qui est un État insulaire vulnérable aux effets du changement climatique, ne peut se contenter de demi-mesures. Si des lois existent pour encadrer et sanctionner les crimes environnementaux, elles peinent encore à refléter la gravité réelle de certains désastres écologiques.

Il faut impérativement une prise de position claire et courageuse. Car protéger la nature aujourd’hui, c’est offrir à la prochaine génération la possibilité de bâtir demain sur des fondations que nous aurons su préserver.

Dans son article, Hanna Sayed-Hossen, State Counsel, parle de l’écocide, soit les crimes environnementaux. En décembre 2025, la International Criminal Court (ICC) a marqué un tournant en reconnaissant que les crimes internationaux peuvent inclure des atteintes graves à l’environnement. L’ICC, dit-elle, considère que la destruction massive de la nature peut constituer un crime.

Selon l’avocate, Maurice dispose aujourd’hui de plusieurs lois destinées à protéger l’environnement. La plus récente, l’Environment Act 2024, se veut un cadre législatif moderne visant une meilleure protection, gestion et conservation de l’environnement. Il y a également le Fisheries Act 2023, qui met l’accent sur la protection de l’environnement marin, ainsi que le Native, Terrestrial and Biodiversity and National Parks Act 2015.

Cependant, malgré toutes ces lois, selon Me Hanna Sayed-Hossen, aucune de ces législations ne reconnaît un crime environnemental d’une gravité comparable à l’écocide. Les atteintes majeures à l’environnement restent traitées comme des infractions pénales classiques, avec des peines qui ne reflètent pas toujours l’ampleur des dégâts causés, parfois irréversibles.

Ils ont dit :

Gavin Glover, Senior Counsel, Attorney General :
« Mon espoir pour 2026 est de concrétiser la réforme de nos institutions : le Police and Criminal Justice Bill pour moderniser les enquêtes et le « law of evidence », le National Prosecution Bill afin de renforcer le rôle du DPP et le Mauritian National Crime Agency pour combattre la criminalité. »

Rampersad Sooroojebally, commissaire de police :
« Pour un « Small Island Developing State » comme Maurice, positionné comme plaque tournante régionale de la finance, de la technologie et du tourisme, la nécessité d’une « digitally enabled Police Force » n’est pas une option mais une condition indispensable. »

Rohit Ramnawaz, directeur général de la Mauritius Revenue Authority :
« La MRA réaffirme qu’un système de justice pénale moderne, solide et efficace est essentiel à une économie juste et transparente. »

Titrudeo Dawoodarry, Acting Directeur général de la Financial Crimes Commission :
« La vision de la FCC pour 2026 : numériser la justice pénale grâce au partage électronique des dossiers entre enquêteurs et « prosecutors », des procédures judiciaires virtuelles pour les affaires courantes et un « blockchain-secured evidence management ».

Laura Jaymangal, Acting Chief Executive Officer, Transparency Mauritius :
« Protéger ceux qui dénoncent les mauvaises pratiques est essentiel pour renforcer le système de justice pénale et lutter contre la corruption. »

Bhavish Bhudoo, Head of the Commission Against Torture at Dis-Moi :
« Dis-Moi attend avec impatience l’abolition de la procédure de mise en accusation provisoire ainsi que l’introduction de la Police and Criminal Evidence Act et l’implémentation de la Convention against Torture. »

Maurice face à la violence contre les femmes

La violence contre les femmes et les filles demeure un problème persistant à Maurice et en Afrique. Malgré des réformes législatives et la mise en place de mécanismes institutionnels, les violences persistent et évoluent, notamment sous forme de harcèlement et d’abus numériques. L’adoption en 2025 de la Convention de l’Union africaine sur ending violence against women and girls offre un cadre pour renforcer la prévention et la responsabilité.

Un article, rédigé par les étudiants du LLM in Human Rights à l’Université de Maurice, fait partie de cette édition du newsletter du DPP. Se référant au cadre de la Convention de l’Union africaine, ils évoquent que Maurice a besoin d’une approche multidimensionnelle combinant cadre légal, soutien psychologique, sensibilisation sociologique et protection numérique, entre autres.

D’autre part, Maurice dispose d’un cadre légal solide, enrichi par des instruments internationaux comme l’African Charter on Human and People’s Rights, l’African Charter on the Rights and Well-Being of the Child, le Maputo Protocol, entre autres. Toutefois, l’implémentation reste inégale. Car il y a un manque de formation « due to limited gender sensitive capacity » des forces de l’ordre et de la justice, des délais procéduraux et le financement insuffisant des refuges et services d’accompagnement. La Convention de l’Union africaine renforce ces obligations tout en apportant des mesures adaptées aux violences modernes. Sa ratification, disent-ils, offrirait à Maurice l’opportunité de structurer des réformes, de coordonner les actions et de placer les victimes au centre de la stratégie nationale.