[Newsletter de l’ICAC de Juin 2019] : la Declaration of Assets Act 2018 expliquée

Depuis le 1er juin 2019, toutes les personnes concernées par les nouvelles dispositions de la Declaration of Assets Act disposent d’un délai de trois mois, soit 90 jours, pour se mettre en conformité auprès de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) et la déclaration obligatoire de leurs avoirs par voie d’affidavit.

Une édition électronique spéciale de la Newsletter de l'Icac a été diffusée ce vendredi 7 juin pour expliquer cette Declaration of Assets Act.

Pour rappel, la nouvelle loi sur la déclaration des avoirs avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018. Elle a été promulguée et est entrée en vigueur «fully operational» le 1er juin dernier. La loi concerne les ministres et députés de la République de Maurice, la Speaker, les conseillers municipaux et ceux des conseils de district ainsi que les hauts fonctionnaires.

A savoir que la personne qui ne soumet pas sa déclaration au terme du délai légal imparti est punissable d’une pénalité de Rs 5 000 par mois de retard. Les pénalités sont plafonnées à Rs 50 000.

Ci-dessous retrouvez à lire l'intégralité de la Newsletter de l'Icac