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Newsletter de la Mauritius Bar Association : la création d’une cour d’appel séparée préconisée

Le président de la Mauritius Bar Association, Yatin Varma.

Dans sa Newsletter pour le mois d’octobre 2021, la Mauritius Bar Association évoque plusieurs thèmes. Notamment la création d’une cour d’appel distincte, le travail à domicile, l’étiquette au sein de la profession légale ou encore les hommes de loi qui ont fêté leurs soixante ans ou plus de carrière au barreau.

Dans son article, le président de la Mauritius Bar Association (MBA), Yatin Varma évoque la création d’une cour d’appel distincte. Il ajoute que cette instance recevra le soutien des partis et restera un jalon dans le but de rendre notre démocratie plus vivante.

Selon Yatin Varma, en 1968, les législateurs de notre Constitution avaient institué une disposition temporaire, permettant aux juges de la Cour suprême d’écouter également les appels. Toutefois, dit-il, il est regrettable qu’après cinquante ans, cette disposition est devenue une caractéristique permanente. Me Yatin Varma avance que c’est inconcevable qu’un juge doive siéger avec un autre juge pour entendre une affaire. Et que le lendemain, il se voit appeler à écouter un appel contre un jugement de son confrère. Et d’ajouter : « c’est malsain pour notre pouvoir judiciaire, qui est un pilier de notre démocratie. Cela ne peut persister. »

D’autre part, les avocates Sounaina Tapsee et Trishala Menaka Mohabir ont évoqué l’étiquette au sein de la profession. Elles déclarent que ce qui compte, c’est qu’un avocat est capable de respecter les étiquettes fondamentales en ce qui concerne sa vie professionnelle, afin de défendre la droiture de la profession. Elles soutiennent que l’étiquette est l’un des éléments-clés que de nombreux avocats ignorent aujourd’hui. Or, c’est essentiel de protéger l’intégrité de la profession, d’assurer un processus judiciaire respectueux et d’encourager une bonne communication.

Par ailleurs, la Newsletter contient un article de l’avocate Yakshini Peerthum, intitulé Working from Home: A Taxation Conundrum ? Elle indique que travailler à domicile est devenu la norme pour de nombreuses entreprises au cours de cette pandémie, mais cela ne va pas sans rides fiscales.
Dans cette édition, on retrouve également un entretien avec le Senior Counsel Yousuf Mohamed. Ce dernier a complété ses soixante ans au barreau. Alors que Me Raymond Marrier D’Unienville, Queen’s Counsel, et Sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, ont quant à eux, complété 61 ans au barreau.

 

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