Neil Pillay, avocat : «Le dépénalisation du cannabis serait le moindre mal»

Alors que le National Drug Control Master Plan 2026-2030 relance le débat sur la réhabilitation, la dépénalisation et la réinsertion, Me Neil Pillay plaide pour des réformes « concrètes et visibles ».

Le Drug Users Adminis-trative Panel (DUAP) est présenté comme une alternative aux poursuites pénales. Concrètement, cela change-t-il vraiment quelque chose pour un consommateur de drogue ?
Si le DUAP est présenté comme une alternative, je dis : pourquoi pas ? Espérons que cela ne soit pas, encore une fois, du lip service, voire du réchauffé. Mais il est grand temps qu’on puisse se pencher sur des alternatives aux lois répressives. L’objectif d’une sentence n’est pas simplement de punir quelqu’un et de l’envoyer en prison ; il faut aussi considérer le traitement de la personne, sa réhabilitation et sa réinsertion.

Évidemment, en amont, il faut aussi traiter le mal à la racine. Je pense que c’est ce que cette nouvelle politique vient annoncer. Espérons que cela soit mis en application sans dissipation des ressources dans de belles têtes et de grosses berlines. Cette politique doit aussi se refléter dans les sentences imposées par les cours de justice.

Par exemple, dans plusieurs cas, des personnes arrêtées pour de petits délits liés à la drogue, notamment pour possession, se retrouvent accusées, malheureusement, d’avoir distribué de la drogue. A priori, selon moi, certaines auraient pu être traitées comme des consommateurs. Mais elles se retrouvent emprisonnées du jour au lendemain. Et en prison, comme on dit, elles entrent à « l’université » et apprennent, durant leur détention et éventuellement leur condamnation, à devenir de vrais criminels.

Justement, le Master Plan parle de réhabilitation, mais la loi reste très répressive. Ces deux approches peuvent-elles vraiment coexister ?
Tout à fait. C’est pourquoi je suis d’avis que si l’on présente une politique soutenue par des lois, il faut bien faire comprendre aux magistrats et aux décideurs qu’il existe des alternatives, comme le traitement des personnes dépendantes à la drogue.

Mais je me demande s’il y a une véritable volonté politique, surtout quand on voit ce qui se passe actuellement. La punition privilégiée demeure toujours de lourdes amendes et des peines de prison. 

Nos lois ne distinguent pas suffisamment la nature des différentes drogues ni leurs effets sur le prévenu et sa famille.

Le plan évoque une possible évolution sur le cannabis. Est-ce que Maurice se dirige vers une dépénalisation ?
Personnellement, je l’espère. Évidemment, personne ne veut que son enfant consomme une quelconque drogue. Mais, l’épidémie de drogue a pris, dans ce pays, une ampleur telle qu’il faut, aujourd’hui, choisir le moindre mal. 

Je ne suis pas partisan de la légalisation du gandia ou du cannabis, mais plutôt de sa dépénalisation. Cela impliquerait aussi de présenter des lois claires afin de définir ce qui relève de la possession personnelle et, à l’inverse, du trafic. Beaucoup de pays font la distinction entre drogues douces et drogues dures. C’est le cas de la Hollande notamment, où le gandia / cannabis est souvent considéré comme une drogue douce.

D’une certaine manière, cela se fait déjà officieusement ici à Maurice, mais cela devrait être clarifié. Dans certains pays, lorsqu’une personne possède une petite quantité considérée comme destinée à la consommation personnelle, il n’y a pas forcément de poursuites, mais plutôt un avertissement.

On pourrait définir clairement des seuils : jusqu’à une certaine quantité, il s’agirait de possession pour consommation personnelle, éventuellement sanctionnée par un avertissement ; au-delà, une autre tranche correspondrait à la possession ; puis un dernier palier serait assimilé au trafic. Une telle gradation aurait le mérite de clarifier les conséquences liées au gandia pour tous. Cela aurait aussi le mérite de libérer les ressources de la police et de permettre aux enquêteurs de se concentrer sur des cas beaucoup plus importants.

Aujourd’hui, une personne détenant un petit sachet de gandia de 0,5 gramme et le partageant avec un ami peut être considérée comme un trafiquant. Ces situations sont traitées de manière très sévère, d’autant plus qu’un récent jugement estime que ce type de délit doit être jugé en cour intermédiaire. Un appel est encore attendu devant la Cour suprême dans cette affaire.

Aujourd’hui, une personne détenant un petit sachet de gandia de 0,5 gramme et le partageant avec un ami peut être 
considérée comme un trafiquant»

Reste qu’aujourd’hui, un jeune avec un joint peut être poursuivi comme dealer. Le Master Plan devrait-il considérer ce genre de situation ?
C’est un drame humain, car une erreur de jeunesse peut coûter très cher. Selon les cas, et en l’absence de récidive, c’est quelque chose que j’encouragerais la National Agency for Drug Control (NADC) à examiner afin de présenter une politique claire concernant les jeunes.

Si la loi évolue sur le cannabis, pensez-vous que les personnes déjà condamnées peuvent espérer une révision de leur cas ?
Une fois que la cour a rendu un jugement, en règle générale, la personne doit purger sa peine. Mais nous avons déjà eu des cas dans le passé où des révisions judiciaires ont été accordées pour diverses raisons. Il faut essayer et on verra. La loi est quelque chose de vivant.

Le cannabis médical est légal depuis 2022, mais reste difficile d’accès. Est-ce un problème de loi ou d’application ?
La question du cannabis médical est importante. Beaucoup de personnes dans ce pays pourraient être traitées grâce à certaines vertus médicales du cannabis, comme le disent certains scientifiques. Mais nos lois actuelles interdisent cette utilisation du cannabis à des fins médicales.

J’ai moi-même eu des clients dans le passé qui souffraient de divers problèmes de santé et qui se soulageaient avec le cannabis, mais qui, du jour au lendemain, se sont retrouvés dans les filets de la police, accusés d’être des trafiquants. Encore une fois, c’est tout un drame humain qui s’ensuit.

Il est grand temps d’avoir le courage politique d’autoriser l’usage du cannabis pour ses propriétés médicales. Espérons, cette fois-ci, des actions concrètes et visibles, accompagnées de lois claires.

Face au trafic via le darknet et les cryptomonnaies, est-ce que le cadre légal est prêt ?
Absolument pas. Il n’y a qu’à voir les ressources dont la police dispose pour enquêter sur ce genre de délit. J’ai cru comprendre que la Financial Crimes Commission commence à s’atteler à cette tâche petit à petit, mais l’absence de cadre légal précis se fait toujours sentir.

Le plan parle de réinté-gration des ex-détenus. Quelles lois doivent changer pour que cela devienne une réalité ?
Nous avons certaines lois, comme la Community Service Order Act de 2002, qui prévoient des travaux communautaires au lieu de la prison, si la personne est apte à les faire. Malheureusement, cette loi ne s’applique pas aux cas de drogue. J’invite la NADC à examiner cette option.

Il semblerait que la NADC veuille agir. D’autres lois en faveur de la réinsertion et de la réhabilitation seraient les bienvenues.

Le casier judiciaire reste un frein à l’emploi…
Effectivement, le gouverne-ment présente des réformes qui sont les bienvenues. Pourquoi ne pas aller plus loin et imposer aux entreprises d’embaucher un pourcentage de travailleurs ayant un casier judiciaire, même pour des délits mineurs de drogue, comme c’est le cas pour les personnes en situation de handicap ?

Ce Drug Master Plan dépend du gouvernement en place. Existe-t-il une garantie qu’il soit maintenu dans le temps ?
On dit souvent qu’il ne faut pas changer une équipe qui gagne, alors pourquoi changer un plan qui marcherait ? Si demain nous avons un nouveau gouvernement, il serait souhaitable de ne pas avoir une politique de rupture mais de continuité.

Finalement, ce Master Plan a-t-il une vraie valeur juridique ou reste-t-il un document d’intention ?
Certainement, c’est un document d’intention. Il incombe maintenant au gouvernement de mettre en application la politique annoncée, c’est-à-dire de promulguer des lois pour sa mise en œuvre.