Navin Ramgoolam : «La vie privée doit s’arrêter là où commencent les violences domestiques»

Les violences domestiques constituent avant tout « un problème de société » qui ne pourra être résolu par la seule intervention de la justice. C’est le message central du Premier ministre, Navin Ramgoolam, lors de son intervention à l’Assemblée nationale, vendredi, dans le cadre des débats sur le Domestic Abuse Bill.

Le chef du gouvernement a estimé que le respect de la vie privée ne devait plus servir de prétexte pour ignorer les violences au sein d’un foyer. « La vie privée doit s’arrêter là où commencent les violences et les abus domestiques », a-t-il déclaré, appelant les voisins, les proches et les témoins à ne plus rester passifs.

Violence psychologique

Il a fait observer que le projet de loi modernise le cadre juridique en élargissant la définition des violences domestiques. Le texte couvre désormais les violences physiques, sexuelles, psychologiques, émotionnelles et économiques, ainsi que le contrôle coercitif (coercive control). Il prend également en compte les abus commis par des moyens numériques, notamment le harcèlement en ligne, la surveillance électronique ou la diffusion d’images intimes sans consentement.

Le Premier ministre a aussi mis en avant les Exclusion Orders, qui permettront au tribunal d’ordonner à l’auteur présumé des violences de quitter le domicile familial afin que la victime et ses enfants puissent y demeurer en sécurité. Il a rappelé que les victimes pourront solliciter des Protection Orders, tandis que des ordonnances provisoires pourront être délivrées en urgence lorsque le danger est immédiat.

Parmi les pistes envisagées, Navin Ramgoolam a indiqué que le gouvernement examinera le recours aux bracelets électroniques dans les cas présentant un risque élevé afin de mieux assurer le respect des ordonnances de protection. Il a aussi estimé que la question de la castration chimique des auteurs de viols en série, notamment sur des enfants, méritait d’être étudiée, tout en précisant qu’une telle mesure devrait être strictement encadrée et respecter les droits humains.

Le Premier ministre a enfin insisté sur le fait que l’efficacité de cette réforme dépendra autant de son application que d’un changement durable des mentalités, impliquant les familles, les écoles, les ONG, les institutions religieuses et l’ensemble de la société.

Non-respect d’un Domestic Abuse Order : les sanctions prévues

Première condamnation : amende pouvant atteindre Rs 50 000 et peine d’emprisonnement jusqu’à douze mois.
Deuxième condamnation : amende pouvant atteindre Rs 100 000 et une peine maximale de trois ans de prison.
Troisième condamnation ou condamnation subséquente : jusqu’à dix ans.