Un National Prosecution Service sera bientôt créé et dirigé par le directeur des poursuites publiques (DPP), à l’image de celui à la tête du « Crown Prosecution Service » au Royaume-Uni.
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Cette annonce a été faite par le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, le 5 juin 2025, lors de la présentation du Budget 2025/2026.Comment ce service sera-t-il mis en place et pourquoi a-t-il été créé ? Me Rashid Ahmine, directeur des poursuites publiques, nous éclaire sur le sujet.
Selon lui, le National Prosecution Service sera une autorité investie du pouvoir exclusif de mener toutes les poursuites importantes dans des cas complexes. Il évoque la mise en place d’une cellule spécialisée de procureurs qui traitera ces cas spécifiques avec une formation avancée comme c’est le cas dans d’autres juridictions.
« Comme vous le savez, à Maurice, le directeur des poursuites publiques (DPP) a déjà les pouvoirs pour instruire les procès pénaux devant n’importe quel tribunal de justice. Toutefois, dans certains cas, la police ou d’autres autorités peuvent aussi initier des poursuites pénales, sans l’aval du DPP, mais uniquement devant les tribunaux de district. Elles ont obligatoirement besoin de son autorisation si, par exemple, c’est devant la cour intermédiaire », explique-t-il.
Mise en œuvre, cadre légal et respect de la Constitution
La question qui se pose est la suivante : comment le National Prosecution Service sera-t-il opérationnel ? Me Rashid Ahmine précise que ce type de service existe déjà en Angleterre et en Afrique du Sud. Pour bien comprendre son fonctionnement, il est essentiel, selon lui, de se référer à la législation pertinente, notamment la National Prosecution Service Act.
Si le modèle retenu est similaire à celui de l’Angleterre ou de l’Afrique du Sud, le pouvoir du DPP sera davantage clarifié, affirme Me Rashid Ahmine. Il insiste également sur le fait que les nouvelles structures devront être en ligne avec la Constitution, qui demeure la loi suprême du pays.
« Il est grand temps que le bureau du DPP ait sa propre législation et ses propres structures bien définies. Cette nouvelle loi sera en ligne avec la section 72 de la Constitution qui est la loi suprême du pays. Plus important encore, elle permettra d’éviter des « crises institutionnelles », comme ce fut le cas avec la Financial Crimes Commission Act. Celle-ci avait accordé des pouvoirs de poursuite pénale à la Financial Crimes Commission (FCC) sans consultation préalable avec le bureau du DPP », dit-il.
Cependant, l’idée de faire le DPP devenir l’organe principal de poursuite à Maurice nécessitera, à son avis, aussi une modification de la Constitution. Celle-ci donne la possibilité à d’autres autorités aussi d’initier des poursuites dans des cas spécifiques avec ou sans son consentement.
« C’est ce que l’ancien gouvernement a essayé de faire avec la FCC. Si des amendements sont apportés, l’aspect technique prend également forme. La loi, à travers la National Prosecution Service Act, viendra ainsi expliciter plus en profondeur les pouvoirs du DPP », souligne-t-il.
Ainsi, le DPP décidera, dans quelle mesure, par exemple, il déléguera ses pouvoirs de poursuites à d’autres autorités pour les délits mineurs.
Coordination des enquêtes
Il recommande fortement que la nouvelle loi donne aussi la possibilité au bureau du DPP d’avoir un droit de regard sur les enquêtes menées par des organismes comme la Mauritius Revenue Authority, la Financial Crimes Commission et la police.
« Cette démarche permettra de limiter les risques d’acquittement dans des procès pénaux », conclut-il.
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