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Nando Bodha : «Une réforme électorale idéale n’existe pas»

L’émission du samedi 8 septembre était consacrée au thème « La réforme électorale et le financement politique : est-ce qu’il y aura un consensus cette fois-ci ? » Parmi les invités se trouvaient certains membres des partis de l’opposition extra-parlementaire et Rama Sithanen, expert dans le domaine. Le ministre Nando Bodha, qui a fait partie du comité ministériel sur la réforme électorale, a apporté un éclairage sur la question. 

Depuis des années, on n’a pu avoir un consensus sur la réforme électorale. Est-ce que cette fois-ci, le gouvernement est confiant d’avoir l’adhésion des autres partis et de la population en général ?
Une réforme électorale est synonyme d’amendements majeurs à apporter à notre Constitution. Je pense que, si jusqu’ici rien n’a été fait, c’est pour une raison précise. On a voulu venir avec un « omnibus bill » pour régler plusieurs problèmes, dont la représentation proportionnelle (RP), la représentativité des femmes et le Best Loser System (BLS). Ma conviction personnelle, c’est qu’il n’est pas possible d’avoir une réforme électorale idéale à Maurice et qu’il n’y aura pas non plus de consensus. 

Il y a deux éléments. Soit un leader politique ne l’approuve pas par principe ou d’autres personnes ne le feront pas par pure stratégie. Je considère qu’on a changé quelque chose de fondamental et que tous les aspects ne se retrouveront pas dans un seul panier. Il y aura différentes lois et on travaille dans ce sens.

Toutes ces lois seront-elles prêtes avant la fin du mandat de ce gouvernement ?
Nous devrions pouvoir le faire.

Toutes en même temps ?
Une après l’autre ou presque en même temps. J’espère que nous obtiendrons la majorité pour la plupart des lois et même si ce n’est pas le cas, on aura quand même avancé. Je lance un appel à tous les leaders des partis politiques pour leur dire qu’il n’y a pas de réforme idéale immédiate qui puisse plaire à tous. Il faut avancer progressivement. J’espère qu’on aura une bonne base pour amender la Constitution. On a besoin de quelque chose de fondamental et c’est la stabilité pour gouverner. Et le First Past The Post (FPTP) assure cela. Il y aura, cependant, une dose de proportionnelle. 

Quel est le seuil d’éligibilité à la représentation proportionnelle (RP) ?
Il faut une proposition qui soit réaliste et raisonnable. Certains suggèrent que le seuil soit de 5 %, d’autres proposent 7,5 % ou encore 10 %. En fait, cela dépend du poids d’un parti politique. Si un parti pense qu’il peut dépasser le seuil, il va moins s’inquiéter. En revanche, si le parti est conscient qu’il faut lutter, il se fera du souci et souhaitera obtenir un seuil où il se sentira confortable. 

De par votre expérience politique, pensez-vous qu’un seuil de 10 % est la meilleure formule ?
Par moment, au sein du MSM, on a avancé le chiffre de 7,5 % et par moment 10 %.  On est dans ces eaux-là. Toutefois, il faut faire preuve de sérieux. Un parti doit présenter des candidats dans la majorité des circonscriptions. Il faut aussi un seuil pour que les partis, qui représentent une idéologie, ne soient pas dans toutes les circonscriptions. Les partis doivent avoir un poids national.

Quel est le sort du BLS ?
Le BLS est unique au monde. C’est une équation incroyable. Les pères de la Constitution avaient un objectif précis, mais au fil des années, on constate que ce ne sont pas les communautés visées qui obtiennent des députés, même si ce système a dû être amendé. Il a fait son temps. Aujourd’hui, il faut un système qui n’est pas basé sur des critères ethniques. 

Donc, la déclaration communale des candidats aux élections est chose du passé ?
Oui, c’est chose du passé en ce qui concerne notre formule.

Quand on parle de RP, combien de sièges y a-t-il ?
Il faut une dose de proportionnelle. Je ne peux pas vous dire. Nous avons aujourd’hui un Parlement de 70 députés pour une population de 1,3 million de personnes. Il faut un Parlement raisonnable et acceptable. Le nombre peut varier de 80 à 90. Il y a des personnes qui disent qu’il y a trop de députés et que cela coûte cher. 

Est-ce qu’il y aura des sièges additionnels en remplacement du BLS ?
Il y aura le FPTP, ensuite une dose de représentation proportionnelle, puis une liste qui sera déjà connue à l’avance.  Il y aura un pourcentage d’un tiers de femmes, car on veut une meilleure représentativité de celles-ci, pas forcément par circonscription, mais sur le nombre total de candidats, plus un tiers dans la liste de PR. Maintenant, dans cette liste, il y a des candidats qui seront classés en ordre de mérite. Il y aura un nombre de sièges additionnels pour rendre plus équitables les débalancements causés par la RP.  La commission électorale choisira le nombre et le leader de l’alliance fera son choix.

N’est-ce pas donner trop de pouvoir aux leaders ?
Ils auront la sagesse, l’intégrité et l’intérêt général dans leur choix. Ils pourront le faire. 

Si une personne sent que ses droits ont été lésés, peut-elle le contester en cour ?
Oui, du moment qu’on propose un amendement à la Constitution, « it should stand the test of constitutionality ». Je demande aux partis politiques de le faire dans l’intérêt d’une réforme. C’est la nouvelle frontière de démocratie. 

Par rapport au financement politique, est-ce à l’État de le financer ?
Il y aura trois types de financement. Il y aura le financement du secteur privé, selon des paramètres établis, et des financements par des individus. Tout se fera dans la transparence. Il y aura des seuils. Le financement de l’État dépendra du nombre de votes. Ce financement se fera après les élections. Ce sera une sorte de remboursement. 

Est-ce que cela ne favorise pas les grands partis ?
Je crois que beaucoup de personnes apporteront leur contribution. On veut que les élections ne soient pas onéreuses. On va aussi éliminer les bases. Je suis sûr que tout le monde sera d’accord. Il n’y aura qu’un quartier général par école où se déroule le scrutin. On sait aussi que les élections sont liées à des réunions et autres rassemblements. De plus, le jour du vote, il y a le problème de transport et il faut donner à manger aux agents... autant de dépenses encourues. La plus grosse dépense reste la tenue des grands rassemblements, où les partis politiques louent des autobus et la sonorisation coûte cher. 

Le financement par le privé se fera selon quels paramètres ?
Tout se fera dans la transparence. Les compagnies devront publier leurs contributions dans leur bilan financier. 

Toutes ces lois nécessitent-elles des amendements à la Constitution ?
Oui et il faudra une majorité de trois quarts. D’où le fait que je lance un appel aux partis politiques. Ce n’est que le début d’une grande réforme.