Mutation : la plainte d’un gynécologue rejetée

La Cour suprême a rejeté la réclamation de Rs 15 millions de dommages qu’un gynécologue avait logée contre son supérieur et contre l’État après sa mutation aux services des urgences.

La plainte du gynécologue était dirigée contre son supérieur hiérarchique et l’État. Il soutient qu’il a débuté sa carrière en tant que médecin généraliste en 1990. En 1999, il a obtenu l’autorisation du Medical Council de pratiquer comme gynécologue.

Le 27 janvier 2007 à l’hôpital de Flacq, vers quatre heures du matin, il a examiné une patiente qui était sur le point d’accoucher. Il a alors conclu qu’il était urgent de pratiquer une césarienne, sans obtenir, au préalable, l’autorisation de son supérieur hiérarchique comme l’exige la procédure établie par le ministère de la Santé.

Autorisation préalable

Ce dernier a rapporté l’affaire au Regional Health Director. Le gynécologue a été muté aux services des urgences au terme d’une enquête interne. Il estime que sa mutation lui a causé d’énormes préjudices, vu que son supérieur hiérarchique ne lui a pas demandé d’explications avant de rapporter l’affaire au Regional Health Director.

Mais le supérieur s’est défendu en disant qu’il n’y avait aucune urgence qui justifiait le recours à une césarienne sans obtenir son autorisation préalable. Il a ainsi soutenu que le gynécologue a mis la vie de la patiente et de son enfant en danger.

La Cour suprême a conclu que le supérieur du gynécologue n’a fait qu’assumer ses responsabilités en rapportant l’incident au Regional Health Director. De ce fait, la Cour suprême a ajouté que le gynécologue n’a pas été en mesure de démontrer une quelconque faute de la part de son supérieur ni de la part de l’État à la suite de sa mutation aux services des urgences.