Motion pour plafonner les dommages à Rs 719,6 M : le PM mis hors de cause dans la motion du propriétaire du MV Wakashio

La Cour suprême a accédé à la requête de l’État pour mettre le Premier ministre hors de cause. C’est dans une motion logée par la compagnie propriétaire du MV Wakashio pour plafonner les dommages suivant l’échouement du navire.

La motion logée par la compagnie Okiyo Maritime Corp. a été entendue, le 10 janvier 2022, devant la Cour suprême. La compagnie propriétaire du MV Wakashio demande à la Cour suprême de limiter le montant net des dommages qu’elle aura à verser à ceux affectés par l’échouement du navire, le 25 juillet 2020, à Pointe-d’Esny. L’entreprise propose la somme maximale de Rs 719,6 millions.

La demande de la compagnie était jusqu’ici dirigée contre l’État et le Premier ministre (PM) Pravind Jugnauth. Ce dernier a toutefois été mis hors de cause après une motion de Me Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney, qui représente l’État. C’était à l’appel de la motion, le 10 janvier 2022, devant la chef juge Rehana Mungly-Gulbul.

Me Doorgesh Kumar Manikaran a expliqué que le PM a demandé à être mis hors de cause dans cette affaire. C’est parce que celui-ci considère qu’il a été joint à tort à la présente procédure. L’avoué de l’État a aussi requis que Okiyo Maritime Corp., fournisse une garantie de Rs 25 000 avant d’aller de l’avant avec sa motion. Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney, qui représente la compagnie, n’avait pas objecté aux deux demandes. La Cour a donc accédé à la motion et a mis le PM hors de cause.

Erreur de navigation

L’avoué Jaykar Gujadhur, Senior Counsel, a requis un ajournement pour rectifier la copie de sa motion en conséquence. La motion sera entendue le 31 janvier 2022. La société Okiyo Maritime Corp. est aussi représentée par Me Razack Peeroo, Senior Counsel, et Me Khushal Lobine. 

Dans un affidavit juré au Japon et joint à la demande devant la Cour suprême, Kiyoaki Nagashiki, le président d’Okiyo Maritime Corp., a fait part des points suivants. Il ne peut pas venir à Maurice pour le moment, en raison de ses obligations professionnelles au Japon et de la situation sanitaire dans le monde.  

« À ma connaissance, le naufrage du navire a été causé par une erreur de navigation de son capitaine ou de son équipage », estime-t-il. Le CEO japonais ajoute qu’aucun blessé n’a été déploré. Il concède toutefois que la coque s’est brisée en deux, le 15 août 2020, et que le déversement de son contenu a gravement endommagé les plages et les récifs coralliens, entre autres. Sans compter les effets sur le tourisme local.

Kiyoaki Nagashiki s’appuie aussi sur le fait que le gouvernement mauricien a ratifié, en 2003, la convention sur la limitation des responsabilités pour les créances maritimes, qui est entrée en vigueur avec la Merchant Shipping Act de 2007.