Motion devant la Karnataka High Court : la STC refuse de donner une garantie bancaire à Betamax

La réponse de la STC était vivement attendue. Mardi, la firme a refusé d’accéder à la demande de Betamax qui voulait une garantie bancaire de Rs 24 millions afin qu’en contrepartie, le Pacific Diamond mette le cap sur Port-Louis.

Le conflit entre la State Trading Corporation (STC) et Betamax a franchi un nouveau palier, le mardi 5 décembre, devant la Karnataka High Court. La STC a refusé d’accéder à la demande de Betamax qui voulait que la firme lui fournisse une garantie bancaire de Rs 24 millions si elle souhaite que le Pacific Diamond, bloqué à quai, mette le cap sur Port-Louis.

La STC évoque la possibilité qu’un ordre de cette instance judiciaire provoque une dégradation des relations commerciales entre l’Inde et Maurice du fait que le commerce pétrolier relève d’un accord entre les deux pays. « It is submitted that the present matter concerns oil trade between country to country. The Respondent No 1 (STC) is only a trading arm of the Government of Mauritius and any order from this Honourable Court may affect the trade relations between the State of Mauritius and the Government of India. »

La STC met aussi en exergue l’épineux problème de pénurie de carburant qui affectera Maurice si la cargaison n’arrive pas à temps à Port-Louis. La corporation précise que cela provoquera la faillite de l’économie et l’arrêt des activités économiques.

« It is further submitted that the State of Mauritius is in urgent and grave need of petroleum which is to be transported by vessel with liberian flag named Pacific Diamond, as the State of Mauritius has limited petroleum resources and the same being an essential commodity, in the event the petroleum does not reach within the stipulated time through the said vessel it shall lead to paucity of petroleum to the entire petroleum industry and cause failure of the economy and the commercial activities in the State of Mauritius will come to a standstill. »

Point que la STC a avancé dans sa motion déposée devant la Karnataka High Court à la suite de la pétition présentée par Betamax pour réclamer l’exécution de la sentence du Singapour International Arbitration Centre.

Veekram Bhunjun : «Qui paiera pour le navire bloqué ?»

Veekram Bhunjun, directeur de Betamax, fait ressortir que suite à la position de la State Trading Corporation (STC) devant la Haute cour du Karnataka, le pétrolier Pacific Diamond, avec 40 000 tonnes métriques de produits pétroliers à destination de Maurice à son bord, pourrait rester bloqué à quai indéfiniment.  L’affaire sera entendue le 11 décembre. « Au cas où cette sanction est effectivement appliquée, on se demande qui paiera les frais de l’armateur du Pacific Diamond ainsi que les frais portuaires », réagit Veekram Bhunjun, dans un communiqué émis mardi soir. « En s’approvisionnant ailleurs que chez la Mangalore Refinery and Petrochemicals Ltd, il se pourrait également que la STC soit en infraction au contrat signé avec le fournisseur indien, ce qui impliquera d’autres frais », ajoute-t-il.

Outrage allégué : des sanctions réclamées contre Sinatambou et Gungah

Betamax réclame des sanctions au pénal contre les ministres Étienne Sinatambou et Ashit Gungah après les propos tenus par ces derniers lors de leur conférence de presse du samedi 2 décembre 2017.

La compagnie estime que les ministres ont commis un outrage à la Cour. Dans un affidavit juré par son directeur Amal Bhunjun, Betamax reproduit des extraits de la conférence de presse d’Étienne Sinatambou où celui-ci fait allusion au contrat que cette firme avait signé avec l’État mauricien pour l’acheminement de produits pétroliers.  Selon Betamax, Etienne Sinatambou avait fait ressortir que le contrat avait été conclu par des « mercenaires »  pour donner des milliards aux proches de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam.

La compagnie estime que ces déclarations relèvent d’un outrage à la Cour vu qu’il existe une procédure judiciaire devant la Cour suprême.  Quant à Ashit Gungah, il lui est reproché d’avoir proféré des menaces contre Betamax pour la dissuader de poursuivre son action devant la Karnataka High Court. Le ministre de l’Industrie et du Commerce avait soutenu, lors de sa conférence de presse, que Betamax a fait preuve d’antipatriotisme en initiant une action devant la justice indienne pour bloquer la cargaison de 40 000 tonnes de produits pétroliers.

Betamax se défend car elle estime qu’il est de son droit de saisir une juridiction compétente pour faire respecter ses droits. Elle réclame aussi à Étienne Sinatambou et à Ashit Gungah de retirer leurs propos. La motion de Betamax sera appelée le 8 janvier 2018 devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen.