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Motion de la STC : Betamax affirme que la demande de la STC est prématurée 

Le patron de Betamax Veekram Bhunjun.

Le litige opposant la State Trading Corporation (STC) et la compagnie Betamax a été appelée, le lundi 14 octobre 2019, en Cour suprême devant le chef juge Eddy Balancy. Betamax a, par le biais de son avoué, Me Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney, présenté un affidavit en réponse à la demande de la STC. Celle-ci a demandé un renvoi pour répondre à Betamax. 

La State Trading Corporation (STC) a formulé une motion devant la Cour suprême sommant l’entreprise de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun de ne plus chercher à obtenir des saisies arrêts, des produits pétroliers qui lui sont destinés et en provenance de l’Inde. La compagnie Betamax a, par le biais de son avoué Me Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney, déposé un contre-affidavit, le lundi 14 octobre 2019, devant le chef juge Eddy Balancy en guise de réponse à la motion de la STC. Me Ravind Chetty, Senior Counsel, représentant la STC, a demandé un renvoi pour répondre à l’affidavit de Betamax. L’affaire sera de nouveau appelé, le 12 novembre 2019, devant la Cour suprême.

Dans son contre-affidavit, Betamax est d’avis que la demande de la STC est prématurée à ce stade, car elle a déjà fait appel au Privy Council et que la Cour suprême ne peut déterminer aucune demande concernant les frais de l’affaire. 

Dans sa demande, la STC invite également la justice mauricienne à décréter que c’est Betamax qui doit payer les frais de l’affaire en cas de verdict défavorable de son appel à venir devant le comité judiciaire du Conseil privé.

La compagnie Betamax déclare qu’elle est entièrement habilitée à demander l’exécution de la sentence peut importe la juridiction. Il revient au tribunal compétent de cette juridiction de vérifier si la sentence arbitrale peut être exécutée dans les limites de sa juridiction. La Cour suprême de Maurice ne peut se substituer à un tribunal d’une autre juridiction pour empêcher Betamax d’appliquer une sentence valable dans une juridiction autre que Maurice.

Pour rappel, Betamax a été autorisée par la Cour suprême à faire appel devant le comité judiciaire du Conseil privé. Cela afin de contester le jugement rendu, le 31 mai 2019, par le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong. Ces derniers ont annulé la sentence du centre d’arbitrage de Singapour, condamnant la STC à verser Rs 4,7 milliards à Betamax.

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