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Motion de destitution / commission d'enquête : possible rappel du Parlement la semaine prochaine

Ameenah Gurib-Fakim La Présidente a institué une commission d’enquête sur l'affaire Sobrinho.

La possibilité que le gouvernement n’attende pas jusqu’à la date de la rentrée parlementaire fixée au 27 mars pour que l’Assemblée nationale siège à la fin de la semaine prochaine est réelle. Au Conseil des ministres le vendredi 16 mars, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a expliqué sa position qui est de présenter une motion visant à mettre sur pied un tribunal spécial pour se pencher sur le cas Ameenah Gurib-Fakim. Cette démarche peut mener à une destitution. Une motion de suspension de la Présidente pourrait également être présentée à cette même occasion.

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Reste maintenant le timing. À l’Hôtel du gouvernement, on veut avancer rapidement sur ce dossier. Mais les Standing Orders de l’Assemblée nationale jouent en quelque sorte les trouble-fête. Ils exigent qu’une motion soit circulée cinq jours avant qu’elle ne soit débattue.

Tribunal spécial

« C’est le délai accordé pour que tous les parlementaires puissent avoir le temps de prendre note et d’en débattre au sein de leur parti », confirme Maya Hanoomanjee, Speaker de l’Assemblée nationale.

Quand on parle de cinq jours, il s’agit en fait des jours ouvrables du Parlement. Une semaine parlementaire est composée de six jours, car l’Assemblée nationale ne peut siéger les dimanches. Donc, en incluant ce samedi, il reste encore huit jours ouvrables avant le 27 mars.

Si le gouvernement estime que la présidente de la République a commis « un acte d’inconduite grave », le Premier ministre peut, sous l’article 30 (1) de la Constitution, présenter une motion au Parlement réclamant l’institution d’un tribunal spécial pour examiner les circonstances nécessitant sa révocation. Cette motion doit expliciter les raisons pour lesquelles la révocation est réclamée. Elle doit être soutenue par deux tiers des membres du Parlement, à savoir 46 des 68 députés. Une fois la motion adoptée, l’Assemblée peut suspendre le Président, ou le vice-Président, de l’exercice de ses fonctions.

Ce tribunal devant lequel la Présidente pourra se défendre doit, après examen, soumettre son rapport au Parlement. Si les conclusions sont défavorables à la Présidente, il appartiendra ensuite au Premier ministre de revenir avec une motion requérant sa révocation. Une telle motion doit être approuvée à une majorité simple de la Chambre.

La composition du tribunal est aussi prévue par la Constitution. Cette instance doit être constituée d’un président et de deux ou quatre membres nommés par le président de la Cour suprême et choisis parmi des personnes occupant ou ayant occupé les fonctions de juge d’une cour ayant compétence générale en matière civile ou pénale dans tout État du Commonwealth ou d’une instance ayant la compétence de siéger comme cour d’appel.

 

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