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Motichand Seebah, devant la commission Caunhye : «Il faut désormais un badge pour accéder à la State House»

Motichand Seebah Motichand Seebah, en costume, dans l’anceinte de la Cour suprême.

Les travaux de la Commission Caunhye se sont poursuivis le jeudi 13 septembre avec l’audition du secrétaire permanent à la présidence Motichand Seebah.

Il a dit, en réponse à une question du juge Asraf Caunhye, qu’une mesure a été introduite pour accéder à la State House. Il a affirmé que le Solicitor General avait demandé à Ameenah Gurib-Fakim de n’entreprendre aucune action légale contre la presse. L’audience s’est déroulée en l’absence de l’ex-présidente qui est souffrante. Son avocat a présenté un certificat médical.

n Asraf Caunhye (AC) : Comment peut-on avoir accès à la State House ? La dernière fois vous avez dit que certaines choses sont confidentielles. Alors dites-nous ce que vous pouvez dire de plus.

Motichand Seebah (MS) : C’est la Special Mobile Force (SMF) qui est responsable de la sécurité. Ses éléments sont postés à l’entrée principale. La police y est aussi. Il y a une Emergency Exit. Les policiers ont une liste de toutes les personnes qui viendront à la State House. Si quelqu’un se présente et que son nom ne figure pas sur la liste, le service de sécurité demandera alors à l’aide-de-camp ce qu’il faut faire. Il y a aussi un livre de visite qui est tenu à la State House.

AC : Qui garde le livre où sont enregistrées les plaques d’immatriculation des véhicules entrant à la State House ?
MS : Des officiers de la SMF. Des officiers de la State House gardent le livre des visites.

AC : Quels officiers ?
MS : Au bureau du président. Il faut traverser un metal detector avant d’y accéder.

AC : Comment peut-on avoir ces livres ?
MS : J’ai cru comprendre que les limiers de l’Independent Commission against Corruption sont en possession des livres. Mais maintenant, pour entrer à la State House, c’est différent. Depuis le 22 mai 2018, on a introduit une nouvelle mesure. Il faut obtenir au préalable un badge d’identification indiquant le nom du visiteur. Cette mesure concerne aussi les employés.

AC : Comment peut-on avoir accès à la State House ? Je sais que le Premier ministre rencontre le président. Ce n’est pas ouvert à tout le monde.
MS : Il y a des personnes qui y sont invitées. Il y a aussi des représentants des groupes socio-culturels qui souhaitent visiter la State House.

AC : La dernière fois vous avez dit qu’il y avait un groupe d’employés qui travaillait directement avec la présidente.
MS : Effectivement. Ils étaient tous accountable au service de sécurité de la présidente.

AC : Vous étiez responsable de tout le travail administratif, y compris la rédaction des communiqués. Est-ce exact ?
MS : Oui.

AC : Concernant les avis légaux, vous avez dit la dernière fois que vous cherchiez l’avis du State Law Office (SLO). Quel est le protocole ?
MS : Cela dépend.

AC : Avec qui avez-vous affaire au SLO ?
MS : Avec le Solicitor General.

AC : Le 28 février 2018, quelque chose s’est produit à la suite de la publication d’un article de presse. Que s’est-il passé ?
MS : Dans la matinée, la présidente m’a appelé à son bureau et elle m’a montré l’article intitulé « Les folles dépenses de Madame la Présidente ». Elle m’a dit que ces allégations étaient infondées et elle m’a demandé de venir avec une mise au point pour réfuter les arguments.

AC : Les arguments de l’article…
MS : Oui. J’ai rédigé une mise au point à sa demande. Elle avait fait des corrections. Je lui ai alors dit qu’on devait avoir un avis légal.

AC : Vous aviez informé la présidente qu’il fallait obtenir un avis légal ?
MS : Oui, on en a discuté. Je lui ai dit que c’était prudent de chercher un avis légal. Elle m’a dit que je devrais consigner une déposition au Central Criminal Investigation Department (CCID) pour dire que tout ce que le journal avait dit était faux. J’ai alors demandé un avis légal au Solicitor General.

AC : Avez-vous envoyé l’article de presse aussi ?
MS : Oui. J’ai envoyé un fax et un despatch.

AC : Qu’est-ce qui s’est passé concernant l’avis légal ?
MS : J’ai parlé à Me Dhiren Dabee. Je lui ai dit que c’était urgent. Il m’a dit qu’il ferait le nécessaire. J’ai reçu l’avis légal le 1er mars 2018. Il a conseillé à Ameenah Gurib-Fakim de ne pas entreprendre d’action légale contre la presse car ce faisant, elle renoncerait à son immunité présidentielle. Il a aussi demandé à la présidente de parler au Premier ministre.

AC : Étiez-vous satisfait ?
MS : Oui.

AC : Qu’avez-vous fait par la suite ?
MS : J’ai remis la copie à la présidente et je lui ai dit que ce n’était pas propice que je fasse une déposition au CCID.

AC : Vous nous avez aussi dit que c’est l’Accountant General qui a créé le compte et qui recevait les récompenses du Planet Earth Institute (PEI).
MS : Il avait été créé en septembre 2016 par l’Accountant General à la requête de l’Assistant Manager Financial Operation Madame Sooriah.

AC : Pouvez-vous expliquer à quoi devait servir ce compte ?
MS : À promouvoir les activités du PEI ainsi que des activités de science et technologie en Afrique.

AC : Est-ce qu’on y retirait aussi de l’argent ?
MS : Le premier paiement qui avait était fait…

(À ce stade de l’audition, le Puisne Judge Asraf Caunhye a interrompu le secrétaire permanent à la présidence en faisant remarquer qu’il a déposé des documents volumineux ayant trait à ce compte. Il a demandé à Me Hervé Duval, l’avocat d’Ameenah Gurib-Fakim, d’étudier les documents. La séance reprendra le jeudi 27 septembre 2018.)


Les protagonistes dans l’affaire Gurib-Fakim s’expliquent

Ils avaient été sommés de s’expliquer et ils l’ont fait. « À aucun moment, je n’ai commis de breach of ethics », affirme Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel. L’avocat affirme avoir reçu une correspondance du Bar Council le sommant de s’expliquer à la suite de la plainte de l’ex-présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim.

« J’ai déjà soumis mes explications et donné ma version des faits. C’est normal que je réagisse après ce qu’elle a fait. Self-defense is permitted… » affirme-t-il. Ameenah Gurib-Fakim avait écrit au Bar Council faisant état des propos du Senior Counsel lors de son audition devant la commission Caunhye. Elle reproche à Me Yousuf Mohamed de ne pas avoir respecté ses obligations envers elle et d’avoir divulgué des informations confidentielles, échangées lors de diverses conversations.

Me Hervé Duval Jr, Senior Counsel et président du Bar Council, a également confirmé la réception d’une correspondance du Bar Council le sommant de fournir des explications à la suite de la plainte de Me Yousuf Mohamed. Me Hervé Duval Jr dit avoir déjà soumis ses explications au Conseil de l’ordre.

L’avocate Yanilla Moonshiram, membre du Bar Council, avait aussi été citée dans la plainte de Me Yousuf Mohamed. Elle est demeurée injoignable. Le Senior Counsel accuse les deux avocats siégeant au Bar Council d’être dans une situation conflictuelle alors qu’ils sont les avocats d’Ameenah Gurib-Fakim devant la commission Caunhye.