Mise à la retraite prématurément : Air Mauritius condamnée à payer plus de Rs 3 M à un ancien haut cadre

La Cour suprême a tranché en faveur de Sulliman Osman Atchia, 74 ans, ex-General Manager Customer Services chez Air Mauritius. La compagnie a été sommée de rectifier sa pension et les bénéfices qui lui sont dus, soit un montant de Rs 3 341 517. Le verdict a été rendu par la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee le lundi 5 août 2024.  Sulliman Osman Atchia, employé par Air Mauritius en 1972, avait été licencié en 1987. Il avait engagé une procédure judiciaire contre son ex-employeur, qui avait abouti à un accord, le 15 janvier 1998, devant le juge Paul Lam Shang Leen, portant sur sa réintégration.

Par la suite, Sulliman Osman Atchia a été promu deux fois : d’abord au poste de Senior Manager Grade ‘A’ à partir du 1er avril 1999, puis au poste de General Manager Customer Services à partir du 1er août 2004. En 2008, avec l’âge de la retraite prolongé à 65 ans, il a été contraint de prendre sa retraite le 20 août 2009, bien qu’il avait estimé que sa date de retraite devait être en septembre 2010. Cette situation l’a conduit à introduire une nouvelle plainte en 2012 pour retraite prématurée et injustifiée. 

Dans sa plainte, Sulliman Osman Atchia réclamait une somme totale de Rs 3 665 332 pour diverses pertes financières, y compris une perte de revenus de Rs 1 668 587 entre le 21 août 2009 et le 30 septembre 2010, ainsi qu’un manque à gagner sur son capital retraite de Rs 1 372 930. Il demandait également une pension mensuelle de Rs 46 665 et des dommages et intérêts de Rs 2 millions pour préjudices subis.

Air Mauritius a contesté ses revendications, affirmant que le licenciement de Sulliman Osman Atchia en 1987 « était légal » et que sa date de retraite devait « effectivement être le 21 août 2009 ». La compagnie a également soutenu que les bénéfices de pension avaient été correctement calculés et que toute dette potentielle envers le cadre avait été réduite de 50 % après la mise en administration volontaire de la compagnie en avril 2020.

Sulliman Osman Atchia avait obtenu deux précédents jugements en sa faveur, notamment le 15 janvier 1998 et le 28 juin 2021. La Cour d’appel avait, en 2021, déjà statué qu’il devait aller à la retraite en septembre 2010. « The present case is an example of a defendant (Air Mauritius) seeking to pretend none of the court decisions in the plaintiff’s (Sulliman Osman Atchia), favour actually happened, when they did happen. (…) Such behaviour from the defendant goes a long way towards undermining the authority of courts of law and leaves a litigant such as the plaintiff with the unattractive and burdensome task », a écrit la juge Beekarry-Sunassee dans sa décision.