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Mise en liquidation : le garage Sanashee fait appel

cour supreme Le garage Sanashee a déposé son appel devant la Court of Civil Appeal.

Le garage Sanashee a saisi la Court of Civil Appeal pour contester sa mise en liquidation le mardi 15 mai 2018. Cette démarche intervient à peine trois jours après l’ordre émis par la juge Rehana Mungly-Gulbul devant la Bankruptcy Division de la Cour suprême.

Le garage Sanashee, situé à Cassis, avait déposé une pétition à la Bankruptcy Division pour réclamer l’annulation d’une demande statutaire que lui avait fait servir la compagnie Servequip Ltd. Celle-ci exigeait le remboursement de Rs 697 889 après qu’elle a mis fin à un contrat pour la location d’un véhicule.

L’existence de cette dette est contestée par le garage Sanashee. D’où sa pétition à la Bankruptcy Division de la Cour suprême pour réclamer l’annulation de la demande statutaire. Il explique que la créance évoquée par Servequip Ltd n’est pas « certaine, liquide et exigible ».

De plus, il fait ressortir que le contrat pour la location d’un véhicule était en fait un crédit-bail entre lui et Servequip Ltd. Le garage Sanashee avance une autre raison pour justifier sa demande. Il affirme son intention de faire à son tour une contre-réclamation de Rs 1,2 million à Servequip Ltd, pour préjudices.
Au terme des débats, la juge Rehana Mungly-Gulbul a conclu que le garage Sanashee n’a pas été en mesure de démontrer que la créance fait l’objet d’un contentieux réel, mais qu’au contraire, elle est certaine et exigible.

La compagnie Servequip Ltd a un délai de deux mois pour contester l’appel interjeté par le garage Sanashee. Celui-ci a retenu les services de l’avoué Preetam Chuttoo et de l’avocat Zheeshan Rajani.

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