Mise en liquidation - La demande statutaire : à ne pas prendre à la légère

Une entreprise peut être mise en liquidation pour diverses raisons. L’une d’elles concerne son incapacité à rembourser ses dettes.

L’Insolvency Act de 2009 dispose d’un mécanisme ingénieux à travers la demande statutaire (statutory demand) permettant à un créancier de réclamer la mise à mort d’une compagnie débitrice.

La mise en liquidation ou la mise en faillite est une étape entraînant la mort d’une compagnie. Une fois cette étape franchie, la compagnie perd son statut moral et sera définitivement rayée des registres du « Registrar of Companies ».

Me Kaviraj Bokhoree, avoué, explique qu’une demande de mise en liquidation d’une compagnie peut intervenir pour diverses raisons et peut émaner de diverses personnes. « La compagnie peut cesser d’exister si sa constitution prévoit une durée de vie limitée ou si elle ne peut plus opérer selon les objectifs pour lesquels elle a été incorporée. Les manœuvres frauduleuses des directeurs peuvent également déboucher sur une demande de mise en liquidation », dit-il.

Selon Me Kaviraj Bokhoree, l’incapacité d’une entreprise à payer ses dettes est symptomatique d’un mal qui entraîne bien souvent une mise en liquidation. Les créanciers peuvent alors déclencher cette procédure.

Une arme puissante

L’avoué précise que l’Insolvency Act de 2009 a simplifié cette procédure en introduisant à l’article 178 la demande statutaire. « La demande statutaire est une arme puissante entre les mains des créanciers. C’est une procédure qui consiste à faire servir une notice à la compagnie débitrice l’informant, entre autres, du montant de sa créance et la sommant de rembourser dans le délai prescrit par la loi », souligne Me Kaviraj Bokhoree.

Cependant, la créance doit satisfaire certaines conditions. « Pour faire l’objet d’une demande statutaire, la créance doit être liquide, exigible et certaine. Cela signifie que la dette ne doit souffrir d’aucune contestation et que sa date d’échéance doit être dépassée. Un jugement ordonnant à une compagnie de payer un certain montant à autrui répondrait à cette définition », affirme Me Bokhoree.

Le non-respect des exigences de la demande statutaire peut alors servir de motif valable pour réclamer la mise en liquidation de la compagnie débitrice, présumée incapable, en vertu de l’article 178 de l’Insolvency Act, d’honorer ses dettes.

Présomption d’insolvabilité

« La loi établit une présomption d’insolvabilité à l’encontre de la compagnie débitrice même si elle n’a aucun problème de liquidité ou jouit d’une parfaite santé financière. Le simple fait que la compagnie soit solvable ne constitue pas une défense absolue en cas de non-respect des exigences de la demande statutaire », avance l’avoué.

C’est pourquoi il ne faut pas prendre à la légère la demande statutaire. Souvent, les entreprises font fi des exigences de la demande statutaire lorsqu’elles contestent la créance, sans prendre le soin de se conformer à la procédure sous l’Insolvency Act.

La compagnie débitrice, lorsqu’elle conteste l’existence de la créance ou le montant mentionné, doit saisir la Bankruptcy Division de la Cour suprême pour demander l’annulation de la demande statutaire.

« Si la Bankruptcy Division est satisfaite que la créance n’est pas certaine et qu’elle est disputée, elle peut alors soit annuler la demande statutaire soit renvoyer les parties devant une cour compétente pour qu’elle statue sur l’existence de la dette. Si la demande en annulation n’est pas faite dans le délai prévu par la loi, la compagnie débitrice ne pourra y faire opposition », affirme Me Kaviraj Bokhoree.

Motif valable

Il ajoute que la demande statutaire, lorsqu’elle n’est pas contestée, sert de motif valable pour soutenir une pétition de mise en liquidation. Toutefois, la compagnie débitrice peut toujours résister à la pétition du créancier réclamant sa mise en faillite.

« Si le créancier parvient à ses fins, la Bankruptcy Division peut ordonner la mise en liquidation de la compagnie. Un liquidateur sera nommé et chargé de vendre les biens pour rembourser les créanciers selon la priorité établie par la loi », ajoute l’avoué.

Il est dans l’intérêt d’une compagnie débitrice d’agir avec la plus grande diligence lorsqu’elle est en présence d’une demande statutaire, afin de réclamer son annulation si elle conteste le montant ou l’objet de la créance.

La demande statutaire : des délais rigides sous peine de nullité

Le mécanisme de la demande statutaire repose sur le respect de certains délais rigides, tant de la part du créancier que de la compagnie débitrice. Me  Selva Murday, avoué, soutient que le non-respect de ces délais et l’exclusion de certaines informations invalident toute la procédure.

« La loi établit une présomption d’insolvabilité à l’encontre de la compagnie débitrice même si elle n’a aucun problème de liquidité ou jouit d’une parfaite santé financière. »

Me Selva Murday avance que la demande statutaire est servie par « un huissier de justice » à la compagnie débitrice. Celle-ci a un délai de 14 jours pour saisir la Bankruptcy Division de la Cour suprême pour réclamer l’annulation de la demande statutaire ou si la dette n’est pas contestée, un délai d’un mois pour le paiement.

« Il ne suffit pas de mentionner le montant de la créance et de réclamer son remboursement. Il faut aussi mentionner les recours dont dispose la compagnie débitrice », affirme Me Selva Murday.

La demande statutaire doit informer la compagnie débitrice qu’elle peut chercher un compromis ou fournir une caution garantissant le remboursement de la dette.

Si aucune suite n’est donnée par la compagnie débitrice, le créancier peut se prévaloir de la présomption établie sous l’Insolvency Act et utiliser la demande statutaire comme preuve de l’incapacité du débiteur à rembourser sa dette pour déclencher la mise en liquidation/faillite de la compagnie.

Pour constituer une preuve d’insolvabilité, la demande de mise en liquidation doit être faite dans un délai d’un mois à compter du dernier jour dont disposait le débiteur pour se conformer aux exigences de la demande statutaire.

Me Selva Murday explique que le débiteur peut à son tour réclamer l’annulation de la demande statutaire s’il conteste la dette ou si le document qui lui a été servi ne répond pas aux critères établis par la loi.

Le débiteur dispose de 14 jours pour faire sa demande à la Bankruptcy Division de la Cour suprême. Ce délai ne peut être étendu d’où l’importance d’agir avec célérité pour réclamer l’annulation d’une demande statutaire.

« L’Insolvency Act prévoit que la demande statutaire doit être dans une forme prescrite (prescribed form). La jurisprudence constante stipule que cette demande doit préciser le montant de la créance ainsi que les recours dont dispose le débiteur pour être légalement valable », note Me Selva Murday. Toutefois, les erreurs mineures n’invalideront pas la demande statutaire.

Autorisation préalable de la cour pour les créanciers n’ayant pas obtenu un jugement exécutoire

L’Insolvency Act permet à un créancier de réclamer le paiement d’une somme à une compagnie débitrice à travers une demande statutaire et d’utiliser ce document pour réclamer la mise en liquidation de la compagnie en cas de non-paiement. Qu’en est-il des créanciers éventuels ?

Me Shailendr Ramsagur affirme qu’un créancier n’ayant pas de titre exécutoire, tel qu’un jugement de la Cour, peut saisir la Bankruptcy Division de la Cour suprême pour réclamer la mise en liquidation d’une compagnie. Il doit impérativement obtenir l’autorisation préalable de la Cour (Leave of the Court). Celle-ci peut alors imposer les conditions qu’elle juge nécessaires. Selon Me Ramsagur, le créancier éventuel est dans une position précaire, car sa créance dépend d’un évènement qui n’est pas encore intervenu.

« Lorsqu’une demande statutaire reste sans réponse, les créanciers éventuels déposent leur pétition réclamant la mise en liquidation de la compagnie sans obtenir au préalable l’autorisation de la Cour. C’est une erreur fondamentale qui peut entraîner la nullité de toute la procédure de mise en liquidation », prévient Me Shailendr Ramsagur.