L’ancien patron de la défunte BAI Co. (Mtius) Ltd, Dawood Rawat, a logé, par le biais de sa fille Laina Rawat-Burns, une action devant la division des faillites de la Cour suprême. Il remet en cause le rôle de l’administrateur de la Bramer Banking Corporation Ltd, Georges Elie Chung Ming Kan.
Dawood Rawat demande à la division des faillites de la Cour suprême de déclarer nulles et non avenues toutes les actions prises à compter du 7 mai 2018 par Georges Elie Chung Ming Kan en sa qualité d’administrateur de la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL). La requête de l’ancien patron de la BAI Co. (Mtius) Ltd porte aussi sur la procédure de saisie des biens engagée par Georges Elie Chung Ming Kan de la firme BDO. Dawood Rawat se trouvant en France, c’est à travers sa fille et mandataire, Laina Rawat-Burns, qu’il a logé son action devant la division des faillites de la Cour suprême.
Georges Elie Chung Min Kan avait déposé une motion devant la Master’s Court pour la vente à la barre de trois propriétés de Dawood Rawat, dont deux à Port-Louis et une à Floréal. Ces propriétés ont été hypothéquées contre des facilités bancaires accordées à l’ancien patron de la BAI Co. (Mtius) Ltd.
« Retraits massifs »
Dans un affidavit qu’elle a juré et qui a été rédigé par l’avoué Bhooneswar Sewraj, Laina Rawat-Burns indique que peu de temps après les élections générales de décembre 2014, la Banque de Maurice (BoM) a mené une inspection à la BBCL. « La BoM a notamment indiqué que la BBCL subissait d’importants retraits de dépôts, la plaçant dans une situation de liquidité précaire. Cette situation a été créée intentionnellement par l’État de Maurice. La situation critique a été déclenchée lorsqu’un certain nombre de sociétés contrôlées par l’État a retiré massivement ses dépôts, laissant la BBCL avec un problème de liquidité soudain », fait valoir la fille de Dawood Rawat.
Outre les sociétés contrôlées par l’État, soutient-elle, des membres du gouvernement ont aussi retiré de l’argent. « Pravind Jugnauth a retiré Rs 4,4 millions le 9 janvier 2015. Sir Anerood Jugnauth a retiré Rs 741 000 le 13 février 2015 et Sudarshan Bhadain (Roshi Bhadain ; NdlR) a retiré un montant global de Rs 6 millions le 18 février 2015 », lit-on dans l’affidavit.
Laina Rawat-Burns ajoute que la banque centrale a demandé à la BBCL d’injecter des capitaux de Rs 3,5 milliards. Alors qu’il avait été question d’un délai, précise-t-elle dans l’affidavit, le permis de la BBCL a été révoqué au milieu de la nuit du 2 avril 2015.
Laina Rawat-Burns souligne qu’une semaine après, la National Commercial Bank (NCB) Ltd, entreprise détenue entièrement par l’État, a été créée et a obtenu un permis bancaire. Les actifs de la BBCL ont ensuite été transférés à la NCB. « Le fait que la NCB ait pu commencer à opérer dans un court laps de temps suivant la révocation du permis de la BBCL, et cela sans l’injection du capital de Rs 3,5 milliards démontre que la situation de la BBCL n’était pas aussi désespérée que ce que le gouvernement a fait croire au public », fait ressortir Laina Rawat-Burns dans son affidavit.
Elle a fait l’historique de la BBCL jusqu’à la révocation du permis. Elle parle de « vendetta politique » du présent gouvernement contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam et des personnes perçues comme étant proches de ce dernier. Ainsi, soutient Laina Rawat-Burns, la nomination de Georges Elie Chung Ming Kan en la circonstance est irrégulière.
Cour commerciale : une motion pour exclure un affidavit de la SBM
La motion de Dawood Rawat contre la Financial Intelligence Unit (FIU) a été appelée le lundi 13 mai 2019, devant la juge Gaytree Jugessur-Manna siégeant en référé. Dawood Rawat souhaite accéder à une partie de son argent afin de pouvoir enclencher les procédures pour faire appel d’une décision du fisc. Me Ayesha Jeewa, avouée de Dawood Rawat, a demandé à ce qu’un affidavit de la SBM dans l’affaire soit exclu du dossier de l’affaire. Raison évoquée : l’affidavit a été présenté après que les parties ont déjà plaidé. La motion sera de nouveau appelée le 21 mai 2019 le temps de connaître la position des autres parties.
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