Mise en application du rapport PRB : une menace de saisir l’OIT fait surface

La State and Other Employees Federation (SOEF) brandit la menace d’un recours auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la mise en œuvre du rapport 2026 du Pay Research Bureau (PRB). Dans une correspondance adressée le 13 mars au secrétaire du ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives, la fédération syndicale exprime de « sérieuses préoccupations » sur plusieurs aspects du rapport et sur la manière dont il est appliqué.

Dans cette lettre signée par son négociateur, Radhakrishna Sadien, la SOEF indique reconnaître « le travail considérable accompli par le PRB », tout en soulignant les difficultés rencontrées lors de l’exercice. Le rapport lui-même mentionne en effet « une pénurie critique de personnel technique », ainsi que la transmission d’informations « obsolètes ou incomplètes » par certaines parties prenantes, et l’absence de données cruciales provenant à la fois des syndicats et du management.
La fédération affirme que ces contraintes pourraient avoir limité la portée de l’exercice. « C’est précisément en raison de ces complexités inhérentes que nous sommes profondément préoccupés par certaines recommandations », écrit-elle.

Un mécanisme jugé trop restrictif

Au centre des critiques figure le paragraphe 20.32 du rapport, qui stipule que les parties prenantes doivent s’abstenir de soumettre à nouveau des représentations déjà examinées et que l’addendum prévu sera limité aux « erreurs ou omissions authentiques ». Les nouvelles propositions ne seront pas prises en considération.

Pour la SOEF, cette approche est « excessivement restrictive ». Le syndicat rappelle que, par le passé, des mécanismes complémentaires ont été utilisés pour corriger certaines lacunes des rapports du PRB. Il cite notamment le recours au Civil Service Arbitration Tribunal, à un « Salaries Commissioner » ou encore au comité sur les erreurs, omissions et anomalies présidé à l’époque par feu Dev Manraj, ancien secrétaire financier.

Selon la fédération, limiter les recours aux seules erreurs identifiées par le PRB reviendrait à empêcher les fonctionnaires de contester certaines décisions pendant plusieurs années. « En limitant les recours après la publication du rapport à des “erreurs ou omissions authentiques” telles que définies unilatéralement par le PRB, le mécanisme proposé empêche effectivement les fonctionnaires de saisir toute autre institution indépendante pendant une période de cinq ans », écrit-elle.

La SOEF estime également que cette situation crée un traitement inégal entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé.

Dans sa lettre, elle souligne que les salaires et conditions de travail dans le privé peuvent faire l’objet de négociations collectives entre employeurs et syndicats. En cas de litige, les parties peuvent saisir la Commission for Conciliation and Mediation ou encore l’Employment Relations Tribunal.

« Refuser aux travailleurs du secteur public un mécanisme comparable de règlement des différends est intrinsèquement inéquitable », affirme la fédération.

Des conventions internationales invoquées

La SOEF estime par ailleurs que certains aspects de la mise en œuvre du rapport pourraient être incompatibles avec les engagements internationaux de Maurice en matière de droit du travail.

Elle évoque notamment la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit d’organisation, la Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective — ratifiée par Maurice en 2019 — ainsi que la Convention 144 sur les consultations tripartites.

Selon la fédération, « en excluant les négociations et en imposant un cadre d’application rigide et unilatéral, l’État pourrait agir en violation de ces conventions ».

La SOEF indique aussi que certaines recommandations du PRB sont jugées « régressives », notamment celles concernant les congés, les passage benefits, les déplacements en bus ou encore la compensation pour le travail dominical.
La fédération soulève également plusieurs problèmes procéduraux liés à l’application du rapport.

Elle note une contradiction entre les recommandations du PRB et la circulaire émise par le ministère. Alors que le rapport indique que ses recommandations doivent être considérées « dans leur globalité » et prévoit une date d’effet au 1er janvier 2026, la circulaire annonce une mise en œuvre en deux phases : 50 % en janvier 2026 et 100 % en janvier 2027.

À noter que la semaine dernière, Rishirah Persand, président de la SOEF, et Amarjeet Seetohul, président de la Ministry of Health Employees Union, ont déposé une demande d’injonction en urgence contre l’Option Form du gouvernement dans le cadre de la mise en application du rapport du PRB.