Mis sous la tutelle de l’Attorney General - Bureau du DPP : l’État nie toute tentative d’ingérence

Le Directeur des poursuites publiques Me Satyajit Boolell estime que son bureau n’aura plus la même latitude pour recourir au Privy Council depuis qu’il a été placé sous la tutelle de l’Attorney General. Ce dernier et l’État le rassurent dans un document déposé jeudi 15 septembre en Cour suprême.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, conteste le transfert de son bureau sous la tutelle de l’Attorney General. Cette décision avait été prise le 27 février 2015 par le Conseil des ministres. La plainte du DPP est dirigée contre l’État. L’Attorney General est codéfendeur dans cette affaire.

Dans une plainte logée en Cour suprême le 25 juin 2015, Me Satyajit Boolell avait indiqué que la dotation budgétaire de son bureau a été ramenée sous celle de l’Attorney General. De ce fait, le DPP déplore que cela relève d’une tentative de nuire à son indépendance. Il cite notamment la nécessité désormais d’obtenir l’avis de l’Attorney General pour faire appel au Conseil privé de la Reine, alors que, dans le passé, il pouvait le faire de son plein gré.

« Since 2009, the Office of the DPP could decide on its own whether to appeal to or to resist an appeal to the Judicial Committee of the Privy Council (JCPC). The new changes imply that the Office of the DPP will have to seek the approval from the Attorney General’s Office (AGO) for funds in order to appeal or to resist an appeal before the JCPC. Requestion funds for appealing to the JCPC is likely to create the appearance that the Office of the DPP is not independent of the political executive », peut-on lire dans la plainte.

Le DPP ajoute que le risque est réel que le bureau de l’Attorney General refuse de lui avancer les moyens financiers nécessaires pour recourir au Privy Council dans des affaires qui menacent la réputation du gouvernement.

Mais l’État et l’Attorney General assurent que le nouvel organigramme ne vient nullement porter atteinte à son indépendance : « The constitutional independence of the Plaintiff continues unaffected and he fully retains the whole of his powers to initiate, take over or discontinue criminal proceedings as has been the case since 1964. »

L’affaire a été ajournée au 13 octobre pour que le DPP fasse connaître sa position. Me Satyajit Boolell est représenté par Mes Raymond d’Unienville, Queen’s Counsel, Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Hervé Duval Jr., Senior Counsel, Vimalen Reddi et par l’avoué Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.

Le bureau du DPP faisait partie de celui de l’Attorney General avant 2009. Il était alors considéré comme un département distinct, dont le responsable était le DPP. Le Solicitor General se trouvait, lui, au sommet de l’organigramme en ce qui concerne l’administration. En 2009, le gouvernement a changé cette formule. C’est ainsi que le bureau du DPP a été dissocié de celui de l’Attorney General. Mais le 27 février 2015, le Conseil des ministres a décidé d’un retour à l’ancien système.  L’État et l’Attorney General sont représentés par Me Verna Nirsimloo, Deputy Chief State Attorney.