Ministère du Travail : la prise de décision de Business Mauritius est illégale, car les règlements ont force de loi

Le ministère n’a pas tardé à réagir suite à la note de Business Mauritius à ses membres sur la position à adopter sur les réajustements salariaux.

La position du ministère sur… 

…le fait que, selon Business Mauritius, les règlements « ne sont pas conformes à la législation en vigueur »
Tous les processus pour apporter des règlements ont été faits sous l’égide du State Law Office (SLO). C’est un exercice très pointu où chaque clause a bien été analysée.

…la recommandation de Business Mauritius à ses membres de maintenir le statu quo
Cela démontre une prise de décision illégale parce que ces règlements ont force de loi. Du moment qu’ils sont « gazetted », il faut les appliquer. Toutes les entreprises qui vont à l’encontre de ces règlements seront en porte à faux avec la loi du Travail, commettront ainsi une infraction et sont sujettes à des poursuites. 

…la perception qu’on laisse une porte ouverte à cette situation dans la mesure où les entreprises ont jusqu’à décembre pour réajuster les salaires
À partir du moment que les règlements sont « gazetted », la loi est là. Il faut que les entreprises accordent leurs violons, car à la fin du jour, elles devront payer. Dans le cas contraire, elles seront en infraction. On leur a donné une période de moratoire pour payer les arriérés. Elles ont tout intérêt à payer les premiers mois de nouveaux salaires au mois de septembre. Nous n’avons pas repoussé la mesure, mais on a donné la possibilité aux entreprises de payer jusqu’à décembre si elles sont dans l’incapacité de tout décaisser d’un coup en fonction du nombre d’employés qu’elles ont. C’est juste un délai et non une porte de sortie. 

…Business Mauritius qui souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités et trouver une « solution équitable » 
Le ministère du Travail a toujours adopté une politique de porte ouverte, que ce soit envers la plateforme tripartite, les syndicats et les membres du patronat. Le dialogue a toujours été là, de la genèse à la préparation du rapport sur la relativité salariale. Au cours des pourparlers sur l’augmentation du salaire minimum à Rs 23 000 pour les titulaires de diplômes et de Rs 25 000 pour les Degree Holders, il y avait des craintes. Nous avons expliqué dans quel contexte cela va s’appliquer. De même, le ministère a été au siège de Business Mauritius pour faire une présentation du rapport. Nous avons répondu à toutes les questions. Ce rapport a été préparé avec minutie depuis des mois et des mois en tenant compte des observations du patron et du syndicat avant de franchir l’étape cruciale de passer au Cabinet et d’être « gazetted ». 

…les actions que prendront les autorités envers les entreprises qui ne conformeront pas aux règlements passé le délai de décembre
Les employés pourront alerter le ministère s’ils n’ont pas reçu leurs ajustements. Le ministère vérifiera les informations, fera des inspections et s’assurera que la loi soit appliquée. 

…le fait que les entreprises qui paient déjà plus que ce que recommandent les RO n’auraient pas dû être concernées par la relativité salariale
Il y a eu une augmentation significative du salaire minimum. Du coup, les bas salaires ont presque rejoint les « middle salaries ». Le but de la relativité salariale est d’intervenir pour régler les distorsions causées par l’augmentation du salaire minimum entre les différents types de travailleurs. Pour ce qui est de ceux qui paient déjà plus de ce que recommandent les RO, il faudra maintenant analyser au cas par cas dépendant de la dimension des entreprises et du nombre d’employés.