Ministère de la Santé : un appel d’offres pour des blouses chirurgicales annulé pour vice de procédure

L’appel d’offres pour la fourniture de blouses chirurgicales à usage unique, lancé par le ministère mauricien de la Santé, a été partiellement invalidé par l’Independent Review Panel (IRP). Dans une décision à la fin de juin, l’IRP a ordonné la réévaluation des offres pour trois lots. Il estime que les critères retenus par l’administration pour écarter un candidat n’étaient pas applicables au stade du dépôt des échantillons.

L’affaire oppose la société Mauri Sure Consumables Ltd au ministère de la Santé et du Bien-être. Le 7 mai 2026, l’administration a notifié à l’entreprise que son offre pour les articles n° 10, 11 et 12 – des blouses chirurgicales stériles de tailles M, L et XL – était rejetée. Motif invoqué : les échantillons fournis ne portaient pas sur l’emballage primaire, les mentions obligatoires (nom du fabricant, date de fabrication, date de péremption), contrairement à l’offre retenue, celle de Vision Medical Co. Ltd pour une somme totale de Rs 25 737 000.

Saisi le 25 mai, l’IRP a entendu les parties, les 12 et 16 juin. L’administration soutenait que la clause 23.2 des conditions générales du contrat imposait que ces informations soient « imprimées ou gravées sur l’emballage primaire par le fabricant ». Mais pour l’IRP, cette exigence relève de l’exécution du contrat, non de la phase de sélection. « Les documents d’appel d’offres distinguent clairement les exigences des échantillons des obligations contractuelles », écrivent-ils dans leur décision.

L’IRP relève, en outre, que la grille de vérification technique (item 10.5) reprend la même formulation, mais qu’elle ne saurait « s’appliquer au moment de la soumission ». Il souligne surtout que la clause ITB 24.1, qui régit le dépôt des échantillons, ne mentionne pas cette obligation. « Il n’est pas mentionné que le nom du fabricant, le pays d’origine et les dates de fabrication et de péremption doivent être imprimés ou gravés sur l’emballage primaire par le fabricant », précisent les juges.

Accusation d’ingérence

Mauri Sure a aussi mis en avant un appel téléphonique d’un préposé du Secretariat Tendering Unit du ministère à retirer son recours. Mais l’IRP estime que la capture d’écran produite ne prouve ni l’identité de l’appelant ni le contenu de la conversation. L’accusation est donc écartée.

En revanche, pour le lot n° 12, l’échantillon de Mauri Sure portait le nom d’un concurrent, Vision Medical Co. Ltd, avec la mention « vendu à MOH & W – pas pour la revente ». Le Panel juge cette soumission « impropre » et valide son rejet.

Finalement, la décision ordonne une réévaluation des offres pour les trois articles, une réouverture qui pourrait redistribuer les cartes dans ce segment sensible des équipements hospitaliers. Le rapport d’évaluation initial faisait état de 30 soumissionnaires, mais un seul avait été jugé conforme sur les échantillons. Un chiffre qui, aux yeux de l’IRP, témoigne d’une application trop restrictive des critères.