Milan Meetarbhan : «Le Président jouit d’une immunité totale»

L’immunité présidentielle était l’un des thèmes abordés lors de l’émission « Au cœur de l’info », sur Radio Plus samedi matin. Milan Meetarbhan, juriste, a fait un parallèle avec d’autres pays.

Dans quelles circonstances peut-on lever l’immunité présidentielle ? Milan Meetarbhan, juriste en droit constitutionnel, explique que l’article 30(a) de la Constitution mauricienne stipule que le président et le vice-président de la République bénéficient d’une immunité totale durant leur mandat.

« Quand ils sont en poste, ils ne peuvent faire l’objet de poursuites légales. Par contre, une fois qu’ils quittent leurs fonctions, cela devient possible, mais pas pour des événements qui se sont produits pendant leur mandat », explique-t-il.

L’avocat cite l’exemple de Jacques Chirac, contre qui il n’y avait aucune action judiciaire ou légale quand il était président de la République française. Quand il est redevenu simple citoyen, les autorités ont repris les enquêtes concernant des affaires antérieures à son mandat présidentiel.

En Corée du Sud, la Constitution permet de lever l’immunité du Président pendant un certain temps et dans des cas spécifiques. En mars dernier, Park Geun-Hye a été destituée après un verdict prononcé à son encontre par huit juges de la Cour constitutionnelle. Cela après une enquête sur un vaste scandale de corruption et d’abus de pouvoir. Elle est aujourd’hui poursuivie par la justice de son pays pour des faits commis durant de son mandat.

« Par contre, selon la Constitution mauricienne, le Président bénéficie d’une immunité totale. Même aux États-Unis, cela n’est pas le cas », précise Milan Meetarbhan. « De plus, son salaire et sa pension de Président post-mandat ne sont pas imposables. »

Même le Premier ministre ne jouit pas d’une telle immunité. Destituer un Président implique une lourde procédure, même s’il y a des présomptions que celui-ci a violé la Constitution. Seul le Premier ministre est habilité à présenter une motion au Parlement pour demander la destitution du chef de l’État. Celle-ci doit être approuvée par une majorité de trois quarts. Un tribunal sera alors institué pour enquêter et faire des recommandations. S’il préconise la destitution, la motion va au Parlement, qui devra l’approuver par une majorité simple.

L’opposition demande que l’immunité de la Présidente Ameenah Gurib-Fakim soit levée pour laisser l’Independent Commission against Corruption faire son travail. « Dans ce cas, il ne s’agit pas uniquement de revoir la Constitution. Dans toute démocratie, il y a des valeurs constitutionnelles et démocratiques qui font que, dans certaines circonstances, un Président doit décider de démissionner de lui-même pour des raisons éthiques et morales », souligne Milan Meetarbhan.