Mieux comprendre une «Private Prosecution»

Quelle sera la suite de la demande du leader Reform Party, Roshi Bhadain, auprès du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) de loger une « Private Prosecution » contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans l’affaire Angus Road ? Les journalistes Élodie Domun et Jean-Luc Émile sont revenus sur ce dossier dans l’émission Au Cœur de l’Info sur Radio Plus, le mardi 1er décembre 2020.

Vinod Boolell, ancien juge à la Cour suprême, explique qu’une Private Prosecution peut être logée devant une cour de district ou en Cour suprême. « Selon la loi, on n’a pas besoin de l’autorisation du DPP pour loger une Private Prosecution devant une cour de district. Mais, le DPP peut stopper l’affaire. Maintenant, une question se pose dans le cas où l’affaire est logée devant la cour intermédiaire : faut-il suivre les mêmes procédures que celles devant la Cour suprême ? Aucun cas ne peut être logé devant la cour intermédiaire sans l’aval du DPP, souligne l’ancien juge Vinod Boolell. Selon lui, « d’après ce que j’ai lu dans la presse, l’enquête est encore en cours, donc le DPP doit attendre qu’elle soit bouclée. Il décidera ensuite s’il faut un complément d’enquête ou s’il faut poursuivre le Premier ministre. Je pense qu’il faut une institution qui supervise les enquêtes comme c’est le cas en France avec les juges d’instruction. En cas de poursuite contre lui, si le Premier ministre refuse de démissionner, il n’y a rien à faire, il n’y a pas de recours ».

L’avocat Arvin Halkhoree précise que le DPP a trois possibilités lorsqu’un citoyen loge une Private Prosecution. Il peut reprendre l’affaire s’il juge qu’il est nécessaire que ce soit l’État qui poursuive la personne et il peut stopper toute poursuite. 

Noren Seeburn, ancien magistrat, souligne que lors d’une Private Prosecution logée par un citoyen, l’acte d’accusation est la structure de l’affaire. « Les faits doivent correspondre à un délit. Si le magistrat est satisfait, il appelle l’affaire en cour. Soit le prévenu plaide coupable, soit l’affaire est renvoyée pour qu’il puisse préparer sa défense. Le DPP a plusieurs options, mais, il doit agir dans l’intérêt du public. L’objectif de la Private Prosecution est d’autonomiser les citoyens. Le DPP agit comme garde-fou dans le but de stopper une affaire pour s’assurer qu’il n’y ait pas non plus d’abus. Je suis pour une extension de la Private Prosecution », indique-t-il.