Xplik ou K

Mieux comprendre les procès civils 

Toute personne victime d’une infraction peut saisir la justice. Cette semaine, l’émission thématique d’Explik ou Ka était consacrée au procès civil. L’invité du jour, Me Bala Mukan, a répondu aux questions des auditeurs aux côtés de l’animatrice Mélanie Valère-Cicéron. Ils étaient nombreux à avoir contacté la radio ce jour-là. 

Me Bala Mukan.
Me Bala Mukan.

Différence entre une plainte civile et une plainte criminelle?

Si le procès pénal vise à sanctionner les infractions, le procès civil, de son côté, règle les litiges entre des personnes physiques ou des personnes morales, privées ou publiques. Une plainte civile est faite lorsqu’un plaignant dépose une plainte en cour contre un défendeur ou plusieurs codéfendeurs. La plainte criminelle, elle, est déposée lorsque quelqu’un a commis une infraction à la loi, par exemple quand la police poursuivra l’accusé ou une autorité quelconque. Dans ce type de cas, c’est un officier de police ou un représentant du ministère public qui va présenter l’affaire en cour. Toutefois avant de procéder, il devra obtenir l’aval du Directeur des Poursuites Publiques. Dans le cadre d’une action civile, les juridictions n’agissent pas de leur propre initiative. La personne concernée par le litige, qu’on appelle la partie demanderesse, s’adresse à la Cour et formule une demande pour condamner la partie adverse, appelée partie défenderesse, soit à payer une somme d’argent, soit à réparer la faute. 

Dans le contexte de poursuites criminelles, il ne faudra avoir aucun doute contre l’accusé (Beyond reasonable doubt). Toutefois, dans une plainte au civil, c’est la cour qui décidera alors du verdict sur une base de probabilité en tenant compte des versions du plaignant et du défendeur.


Quelques exemples de cas au civil

Il y a plusieurs types de plaintes civiles. D’abord entre les personnes physiques, par exemple les litiges entre voisins, entre propriétaire et locataire, entre membres de la famille. 

Puis, il existe des litiges entre un particulier et une personne morale, par exemple dans le cas où une personne estime qu’elle a été licenciée sans raison apparente par son employeur ou si ce dernier a bafoué ses droits. Sinon, en cas d’accident de la route, la victime poursuit la compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation. En cas d’accident donc, il y aura une poursuite criminelle de la police sur la base de l’enquête policière. En même temps, il y aura une plainte au civil. Il n’est inscrit nulle part dans la loi qu’il faut que le verdict de la plainte criminelle soit au préalable rendu pour que les parties concernées logent des plaintes au civil. Le plaignant peut demander des dommages ou des réparations. Il y a certains cas où, lors du verdict, certaines plaintes au criminel n’étaient pas favorables mais, par contre, lors des poursuites civiles, la cour a trouvé que l’accusé avait une part de responsabilité dans l’accident.
Si la victime estime que c’est le mauvais état de la route qui a causé son accident, il peut alors porter plainte contre l’État et demander des dommages-intérêts. 


La règle de Non-cumul 

La juridiction prévoit le principe de non-cumul pour éviter toute confusion. Ainsi, il y a la responsabilité civile contractuelle  (en cas de rupture de contrat) et la responsabilité civile délictuelle (conséquence d’un délit). Si une personne active la cour, elle peut le faire sous responsabilité soit civile  soit contractuelle ou délictuelle mais pas sous les deux cumulées. 


Où enregistrer les plaintes au civil ?

Tout d’abord, c’est un homme de loi qui pourra expliquer au client s’il y a de la matière pour poursuivre un cas ou pas. Il est conseillé aux personnes de retenir les services d’un avoué pour rédiger des plaintes et guider le plaignant pour faire loger le cas en cour. Si jamais la personne ne possède pas les moyens de solliciter un avocat, elle peut toujours avoir recours au legal aid dans certains cas.

Si un plaignant réclame des dédommagements de moins de Rs 150 000, le cas peut être envoyé en cour de district. De Rs 150 000 à Rs 2 millions, le cas devra être porté devant la cour intermédiaire, et au-delà de Rs 2 millions, à la Cour suprême ; cette loi vient d’être amendée. Les cas de la Cour suprême prennent plus de temps car il y a beaucoup de suivis à faire et il faut tenir compte aussi de l’agenda des avocats et des avoués. Il y a plusieurs facteurs qui font que les cas prennent du temps avant d’être débattus en cour : par exemple l’obtention des documents ou encore la présence des témoins en cour. Normalement pour les plaintes civiles, il y a des délais de prescription, c’est-à-dire une limite dans le temps après laquelle on ne peut plus envoyer l’affaire en cour.  Quand il s’agit d’un terrain, d’un bâtiment entre autres, le plaignant a un délai de 30 ans pour poursuivre le cas en cour. Toutefois, il y a des exceptions où le cas a été examiné en cour malgré le fait qu’il ait été envoyé en cour hors-délai ; toutefois il faut alors qu’il y ait une raison valable. C’est au juge qu’il revient d’en décider. 


Questions des auditeurs

Feroz de Curepipe : 

  • « J’ai un cas en cour daté de 2008 qui est toujours en train d’être débattu et le procès n’arrête pas d’être renvoyé. Depuis presque 10 ans j’attends un verdict. »

R. C’est très important pour un plaignant de venir prouver son cas en cour, et si jamais il y a des témoins, il faut s’assurer que ces personnes soient présentes. Ce n’est qu’à ce moment-là que le procès sera entendu. Il y a d’autres raisons qui peuvent expliquer un retard. Le mieux est de se renseigner auprès des hommes de loi pour obtenir des explications. 

Francois de Vacoas : 

  • « Il y a un cas criminel depuis 2017, nous possédons des preuves montrant que mon fils n’aurait pas dû être arrêté, je souhaiterais savoir quoi faire. »

R. Dans toute affaire criminelle, la police mène son enquête. Si la personne n’a pas encore été condamnée, c’est qu’il n’y a pas encore eu de procès ou bien que l’enquête n’est pas encore terminée. Il faut se renseigner. 

ACCIDENT

Santa de Bambous : 

  • « J’ai été victime d’un accident en 2014, mais depuis je n’ai connu aucune suite de mon cas. »

R. Si jamais il y a une des poursuites criminelles contre l’accusé, le cas a été envoyé en cour, il est possible qu’un jugement ait déjà été rendu. Dans ce cas, il n’y aura pas lieu que la victime soit convoquée en cour. Toutefois si elle souhaite réclamer des dommages, elle peut entamer des poursuites civiles pour obtenir des dédommagements à tout moment sans attendre les conclusions des poursuites criminelles.  La personne peut obtenir des dédommagements si la cour estime qu’elle a subi des préjudices. C’est le plaignant qui formule sa demande de compensation ou d’indemnisation et c’est à la cour de trancher.

Pravin de Surinam : 

  • « En 2015 ma mère est décédée, on devait partager son héritage, mais pas tous les enfants ont obtenu leur part. »

R. Après un décès, il faut normalement rédiger un affidavit de succession ; il peut entrer un cas en cour mais il faut pouvoir prouver qu’il y avait ces bijoux et qu’aucun partage n’avait été effectué.

Radha de Moka : 

  • « Ma mère avait acheté une maison il y a 11 ans, cependant le propriétaire a gardé la jouissance jusqu’à son décès, mais après son décès une autre personne a pris possession de la maison et ma mère n’a jamais obtenu la maison. » 

R. Il faut qu’elle détienne un contrat pour savoir si la maison appartient bel et bien à sa mère. Si elle a sollicité un avoué, ce dernier fera le nécessaire pour que cette personne quitte les lieux. Il demandera à la Cour un ordre d’évacuation pour que ceux qui occupent illégalement les lieux s’en aillent. 
 

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