Michel Vieillesse, directeur de l’ONG Ki nou ete : «Enfin un projet de loi en faveur des détenus»

Par Jean Claude Dedans O commentaire
Michel Vieillesse

C’est un militant des droits de l’homme. Michel Vieillesse, membre de l’ONG Ki nou ete, accueille favorablement le Judicial and Legal Provisions Bill. Si ce projet de loi est voté, le temps qu’un détenu aura passé « on remand » sera déduit de sa peine s’il est condamné.

Le gouvernement a présenté en deuxième lecture, mardi dernier, le Judicial and Legal Provisions Bill. Enfin diriez-vous ?
Notre plaidoyer pour la révision des lois dans ce domaine porte enfin ses fruits. Pendant trop longtemps, on s’est contenté de remplir les prisons. Avant d’en construire d’autres, à cause du fort taux de récidive. Tout cela a des conséquences néfastes sur la réhabilitation. Que ce soit pour la famille, l’économie ou la société…

Il ne faut pas oublier que le détenu revient dans la société après son incarcération. Le meilleur moyen de réduire la récidive, c’est en évitant de mettre à l’ombre un condamné. Et cela est uniquement possible si on peut faire de la réhabilitation hors des murs d’une prison.

Pour mieux situer le contexte, il faut retenir deux chiffres. Plus de 50 % des détenus sont en prison pour trois mois ou moins. De plus, environ 40 % des détenus sont derrière les barreaux parce qu’ils sont dans l’incapacité de régler une amende. Les conséquences sociales, économiques et psychologiques pour lui et pour sa famille sont catastrophiques : perte de revenus, honte, colère, échec scolaire, délinquance, dépendance sur les aides de l’État… Les experts évoquent également la mauvaise influence  que peuvent avoir les grands caïds sur les petits délinquants.

Ce texte de loi prévoit également d’augmenter les amendes, certaines passent de Rs 30 000 à Rs 50 000…
Vous voulez parler du rehaussement de la limite pour le Community Service Order. En fait, cela devrait avoir un impact positif. Les travaux d’intérêt général  permettent au condamné de s’acquitter de sa dette, tout en demeurant un citoyen libre. Ainsi, il est toujours capable de subvenir aux besoins de sa famille.

Auparavant, au-delà d’une peine de Rs 30 000 d’amende, un condamné était automatiquement envoyé en prison. Avec le Judicial and Legal Provisions Bill, la limite passera à Rs 50 000. Cette mesure est un premier pas vers la réhabilitation. On réduit l’impact de la condamnation sur la famille.

Sous ce même chapitre, le délai pour régler une amende, qui est actuellement de 12 mois, devrait être étendu à deux ans. Encore une fois, cela va dans le bon sens. Ainsi, il y  aura moins de personnes qui se retrouveront en prison parcequ’elles sont dans l’incapacité de payer leur amende. Elles pourront travailler afin de s’acquitter de cette dette.

Le projet de loi fait aussi provision pour les témoins dans des affaires criminelles qui n’arrivent pas à produire des preuves de leur témoignage en cour. Ils seront passibles d’une amende de Rs 100 000 et d’une peine de  2 ans de prison. Est-ce la solution ?
Il est évident que le témoin sera plus réticent à se manifester, s’il craint pour sa sécurité et celle de sa famille. Ceux qui ont aidé lors de l’enquête policière et qui se rétractent en cour devront payer Rs 100 000 au lieu de Rs 2 000…

D’autre part, on propose de déduire le temps que passe un détenu en cellule de la peine qu’il aura à purger s’il est trouvé coupable… 
Enfin une loi en faveur des détenus. Trop souvent l’enquête dure plusieurs mois et il faut attendre des années avant le jugement. Pendant ce temps, l’accusé est « on remand » en prison ou en cellule. Si la nouvelle loi est votée, ce temps sera déduit de la peine qu’il aura à purger.