Meutre de Gérard Lagesse à la MCB : Jiaved Ruhumatally veut contester sa peine de 40 ans de prison devant le Privy Council

Après que sa peine de 40 ans de prison ait été maintenue en appel, Mohamad Jiaved Ruhumatally réclame désormais l’autorisation d’avoir recours au Privy Council. Les débats sont prévus pour le 6 mai 2019. En attendant une décision de la Cour suprême, il demande que sa sentence soit suspendue.

La bataille juridique de Mohamad Jiaved Ruhumatally se poursuit. Pour contester sa peine de 40 ans de prison, il demande l’autorisation d’avoir recours au Privy Council. Actuellement détenu à la prison de Melrose, il estime que ses droits ont été bafoués et qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable en Cour d’assises. Sa demande a été résistée par l’État et le Directeur des Poursuites Publiques. Les débats entourant la demande du détenu sont prévus pour le 6 mai 2019.

Notons que Mohamad Jiaved Ruhumatally avait fait appel suite à sa condamnation de 42 ans de prison pour le meurtre de Gérald Lagesse. C’est le 14 décembre 2015 qu’il avait été condamné en cour d’assises.

Dans un jugement prononcé le 6 décembre 2018, le Full Bench de la Cour suprême, comprenant du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et les juges Asraf Caunhye et Aruna Narain, a commué sa peine de 42 ans de prison à 40 ans de servitude pénale. Le Full Bench de la Cour suprême a statué que, vu le degré de criminalité relevé dans cette affaire et le temps que cela a pris pour déterminer son appel, l’accusé ne mérite qu’une « réduction modeste » de sa sentence.

Dans un affidavit rédigé par l’avoué Iqbal Dauhoo, Mohamad Jiaved Ruhumatally fait mention qu’il avait été arrêté le 15 février 2005 dans le cadre de l’enquête sur le meurtre de Gérald Lagesse. Le 13 avril 2012, une accusation de meurtre avait été logée en cour d’assises à son encontre ainsi qu’aux deux autres complices, Daniel Steve Monvoisin et Laval Sambacaille. Ayant plaidé coupable, ces derniers avaient bénéficié d’un procès séparé. Mohamad Jiaved Ruhumatally avait, quant à lui, plaidé non coupable.

Selon les dires de Mohamad Jiaved Ruhumatally, c’est le 27 novembre 2015 qu’il avait été jugé coupable de meurtre à l’unanimité par les neuf membres du jury. Et c’est le 14 décembre 2015 qu’il avait été condamné à 42 ans de prison. Sentence prononcée par le juge Prithviraj Fekna.

16 ans de prison à Monvoisin et Sambacaille

Pour rappel, le drame était survenu le 11 février 2005 à la branche principale de la Mauritius Commercial Bank (MCB) à Sir William Newton Street, Port-Louis. Le coffre de la banque avait été vidé de Rs 51,8 millions. Le corps de la victime a été retrouvé dans le coffre de la banque. Gérald Lagesse avait été ligoté et baillonné avec un papier enfoncé dans la bouche. Selon l’autopsie pratiquée par le Dr Sudesh Kumar Gungadin, chef du département médico-légal, la victime est morte d’asphyxie.

Dans le cadre de cette même affaire, les deux autres accusés, Daniel Steve Monvoisin et Laval Sambacaille, ont été condamnés chacun à seize ans de prison à l’issue d’un procès séparé en Cour d’assises, le 15 mars 2013.