Mesures fiscales - KPMG : «L’abolition du Solidarity Levy  attirera des professionnels étrangers»

Le Finance (Miscellaneous provisions) Bill, qui donne force de loi aux mesures annoncées dans le Budget 2023-2024,  a été présenté en première lecture, mardi, à l’Assemblée nationale. Pour le cabinet KPMG, plusieurs mesures vont dans la bonne direction. 

Commentant le Finance Bill, le cabinet KPMG estime que des facilités - accordées aux entreprises allant des exemptions partielles supplémentaires à des déductions fiscales doubles ou triples de certaines dépenses afin de stimuler certains secteurs, certaines activités ou d’autonomiser les femmes, ou encore en relation avec des investissements centrés sur l’Environmental, Social and Governance (ESG) - vont dans la bonne direction. 

À titre d’exemple, Wasoudeo Balloo, Partner, Head of Tax chez KPMG, explique que les exemptions supplémentaires sur les gains sur les intérêts rendront Maurice plus attractif comme centre financier international pour les fonds d’emprunts. S’il accueille favorablement que ce projet de loi supprime le taux d’imposition incitatif de 5 % applicable aux banques dont le revenu imposable est supérieur à Rs 1,5 milliard, il attire l’attention sur le fait que cet amendement n’est pas rétroactif à partir de l’année d’évaluation 2022/23 comme prévu dans l’annexe au discours du Budget. « Il n’est pas clair si les banques seront toujours éligibles aux taux d’imposition de 5 % pour l’année d’imposition 2022-2023 en ce qui concerne le revenu imposable supérieur à Rs 1,5 milliard », fait-il ressortir.

Limite au remboursement 

Le représentant de KPMG est satisfait que le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2023 confirme que le seuil d’exemption des revenus a été remplacé par une déduction annuelle pour les dépendants. « Le système d’imposition progressif se traduira par une augmentation du revenu disponible lorsque les différents taux d’imposition allant de 0 à 20 % seront appliqués », souligne-t-il. 

En sus, Wasoudeo Balloo estime que la décision du gouvernement de ne plus prélever d’impôt pour le fonds de solidarité (Solidarity Fund) attirera un plus grand nombre de professionnels étrangers à Maurice.
Concernant l’extension du Negative Excise Duty Scheme, il regrette que les entreprises soient soumises à des restrictions par rapport aux particuliers. « Il est souhaitable que le régime pour les entreprises soit aligné sur le régime pour les particuliers où il n’y a pas de restriction concernant la puissance de la voiture afin d’encourager les entreprises à passer aux voitures électriques », souligne-t-il. 

Par ailleurs, Wasoudeo Balloo note qu’il y a maintenant une limite au remboursement sous le Home Ownership Scheme, de sorte qu’un individu n’aura pas droit à plus de Rs 500 000 au total depuis que le système a été mis en place. « Il n’est pas clair si les personnes qui ont bénéficié d’un remboursement de plus de Rs 500 000 devront rembourser le montant excédant Rs 500 000. Une restriction similaire a également été introduite pour le Home Loan Payment Scheme », affirme-t-il.