Mesures budgétaires - Achat d’un logement : les demandes du remboursement de 5 % affluent

Les critères pour bénéficier du Home Ownership Scheme et du Home Loan Payment Scheme ont été définis. Ces deux mesures annoncées lors du Budget permettront aux bénéficiaires d’obtenir 5 % de remboursement sur tout prêt immobilier ou acquisition d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison pendant l’année financière 2021-2022. Le point.

Home Ownership Scheme : 678 demandes reçues à ce jour

En quoi consiste le Home Ownership Scheme et qui peut en bénéficier ? 
Tout particulier qui achète une maison, un appartement ou un terrain pour construire sa résidence au cours de l’année financière 2021-2022 est éligible au Home Ownership Scheme. A travers ce ‘scheme’, il pourra bénéficier d’un cash-back, soit d’un remboursement de 5 % du coût de la propriété jusqu’à un maximum de Rs 500 000.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce ‘scheme’ ? 

• L’acte de transfert doit être signé et enregistré au cours de l’année financière 2021-2022 et le paiement sera effectué jusqu’au 30 juin 2024. 
• Le paiement sera accordé même si l’acquéreur a été exempté du paiement des frais d’enregistrement lors de l’acquisition du bien. 
• Aucune restriction d’âge et aucun critère de niveau de revenu ne s’appliqueront. 
• Il n’y a pas de limite quant au nombre de propriétés qui peuvent être acquises par un individu ou un couple.
• L’acquisition de propriétés résidentielles, qu’elles soient nouvellement construites ou existantes, donne droit au paiement. 
• Aucun délai ne s’applique quant à l’achèvement de la construction en cas d’acquisition d’un terrain.  

Quels sont les biens concernés par ce ‘scheme’….

1. Terrain pour la construction d’une unité résidentielle
2. Droit de surélévation et comprenant un bâtiment en pleine propriété sur un terrain en location 
3. Un lot résidentiel en vertu d’un règlement de copropriété
4. Une acquisition en vertu de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) 
5. L’acquisition d’unités résidentielles sous les divers ‘schemes’ que proposent l’Economic Development Board (Integrated Resort Scheme, Real Estate Scheme, Invest Hotel Scheme, Property Development Scheme et Smart City) ou sur des pas géométriques (campement)  
6. Une portion de terrain en pleine propriété avec un bâtiment résidentiel 
7. Un bâtiment résidentiel en pleine propriété sur un terrain en location 

…et ceux qui ne le sont pas ? 

1. Bâtiment résidentiel relevant d’une société d’attribution
2. Terrain en location ou bâtiment résidentiel en location 
3. Les logements sociaux (NHDC à titre d’exemple)
4. Les terrains de plus d’un arpent
5. Les biens acquis par acte de prescription 
6. Les biens acquis en copropriété, sauf si l’autre copropriétaire est le conjoint de l’acheteur ou si les copropriétaires sont des frères et sœurs, d’un ascendant ou d’un descendant ; d’un cohéritier d’une personne décédée ; par héritage ; d’un conjoint ; d’un frère ou d’une sœur ; entre autres. 

Combien de demandes ont été reçues jusqu’ici ?

Home Loan Payment Scheme : remboursement de 5 % sur le prêt immobilier

En quoi consiste le ‘scheme’ et qui peut en bénéficier ? 
Le Home Loan Payment Scheme vise tous ceux qui contractent un prêt immobilier pour construire leur résidence. Ils bénéficieront d’un remboursement de 5 % du prêt immobilier, jusqu’à un maximum de Rs 500 000.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce ‘scheme’ ? 

• Le prêt doit être contracté par un citoyen mauricien âgé de plus de 18 ans. Le même critère s’applique pour un prêt contracté conjointement par un couple marié. 
• Le critère de limite de revenu ne s’applique pas. 
• Le prêt doit être contracté au cours de l’année financière 2021-2022. En d’autres mots, le contrat de prêt doit être signé et enregistré au cours de la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. 
• Le prêt doit être un prêt garanti, c’est-à-dire accordé sur la base d’une hypothèque ou d’une charge fixe sur un bien immobilier. 
• Le prêt doit être utilisé exclusivement pour la construction d’une résidence ou d’une partie de résidence, y compris la construction sur le toit d’un bâtiment existant (surélévation). 
• Aucune limite quant au nombre de prêts contractés par une même personne n’est appliquée. Cependant, cette condition s’applique sous réserve d’un paiement maximum de Rs 500 000 par demandeur. 
• Le paiement sera effectué sur la base du montant du prêt déboursé jusqu’au 30 juin 2024.
• Ce ‘scheme’ couvrira les prêts contractés auprès d’une institution financière reconnue. 

Combien de demandes ont été reçues jusqu’ici ?

A retenir 

Ce ‘scheme’ ne couvrira pas :

• le refinancement d’un prêt existant. 
• les prêts contractés par des non-citoyens. 
• la rénovation d’une résidence existante.