Mesures budgétaires 2022-23 : le Finance Bill présenté à l’Assemblée nationale ce mardi

C’est ce mardi 26 juillet, que le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2022, sera présenté en première lecture au Parlement par Renganaden Padayachy. L’objectif est d’assurer la mise en œuvre des mesures budgétaires 2022-23. Gros plan sur ces changements qui seront apportés à la Workers’ Rights Act 2019, à la Pensions Act et à la Value Added Tax Act.

Workers’ Rights Act 2019 

Ce qui change en cas d’alerte cyclonique 

La loi de 2019 sur les droits des travailleurs sera modifiée. Ainsi, lorsqu’un employé est tenu de travailler dans les locaux de l’employeur, à partir de son domicile ou de tout autre lieu où il a été affecté, ou lorsqu’il est tenu de rester dans les locaux de l’employeur, un jour où une alerte cyclonique de classe III ou IV est en vigueur, le travailleur a droit, en plus de toute rémunération qui lui est due, à 

(i) une indemnité égale à trois fois le taux horaire de base pour chaque heure de travail effectué.
(ii) à des repas suffisants et gratuits.

Congés additionnels 

Tout congé de maladie en suspens est accumulé si, à la fin d’une période de 12 mois consécutifs, un travailleur à temps partiel n’a pas pris le congé de maladie auquel il a droit. 

Congé pour soigner un enfant malade

• Un travailleur bénéficie d’un congé payé d’une durée maximale de 10 jours par période de 12 mois consécutifs, à imputer, selon son choix, sur l’un des congés payés auxquels il a droit pour s’occuper de son enfant malade.

Les conditions

L’employé doit : 

1. informer son employeur le premier jour de son absence.
2. produire l’acte de naissance de son enfant malade.
3. produire, en ce qui concerne un enfant adopté, une copie certifiée conforme d’une ordonnance du tribunal et l’acte de naissance de l’enfant ; et
4. produire, lorsqu’il s’absente pendant plus de trois jours ouvrables consécutifs, un certificat médical attestant que son enfant est malade.

Indépendants / prestataires de services

La définition de « worker » a été élargie et comprend désormais une personne, autre qu’un consultant, qui effectue un travail identique ou similaire à celui d’un travailleur comparable, employé dans la même entreprise ou industrie. Ce, qu’elle soit appelée « prestataire de services » ou par tout autre nom de ce type, et qu’elle détienne ou non un numéro d’enregistrement d’entreprise.

Orison Legal indique que le projet de loi propose également de modifier la définition d’ « atypical worker ». Cela, afin d’inclure une personne qui est classée par un employeur en tant que prestataire de services (ou par toute autre appellation de ce type). Ce, qu’elle soit ou non titulaire d’un numéro d’enregistrement d’entreprise, mais qui effectue le même travail ou un travail similaire qu’un travailleur comparable employé dans la même entreprise ou industrie dans le cadre d’un contrat standard.

Parallèlement, le projet de loi propose d’exclure un consultant du champ d’application de la notion d’ «atypical worker».

Congé maladie

En vertu de la loi actuelle, un travailleur peut accumuler jusqu’à 90 jours de congés maladie non pris. Le projet de loi propose de supprimer cette limite.

Redundancy Board

Le projet de loi propose que le Redundancy Board soit habilité à ordonner à un employeur de ne pas réduire ses effectifs ou de ne pas fermer son entreprise. Cela, lorsque le Board estime que les motifs de la notification sont injustifiés.

Le projet de loi, précise Orison Legal, propose que lorsqu’un employeur et un employé parviennent à un accord à l’amiable à la suite de services de médiation et de conciliation fournis par le Redundancy Board, cet accord peut être exécuté de la même manière qu’une ordonnance du tribunal du travail.

Impôt personnel

Ceux qui perçoivent entre Rs 700 000 et Rs 975 000 par an ne paieront que 12,5 % de taxes contre 15 % initialement. 

• Barème de salaires – Taux de l’impôt sur le revenu 
• Salaire inférieur à Rs 700 000 : 10 %
• Salaire entre Rs 700 000 et Rs 975 000 : 12,5 %.
• Salaire supérieur à Rs 975 000 : 15 %

Essence ou indemnité de déplacement

Augmentation de la déduction maximale autorisée de Rs 11 500 à Rs 20 000 pour les employés utilisant leur voiture privée dans l’exercice de leurs fonctions.

Enregistrement de la TVA

• La Mauritius Revenue Authority (MRA) est habilitée à enregistrer les assujettis qui n’ont pas procédé à l’enregistrement obligatoire conformément à la loi sur la TVA.
• Les noms, les numéros d’identification des entreprises et les numéros d’enregistrement de la TVA des personnes enregistrées seront publiés sur le site Web de la MRA et mis à jour tous les trimestres.

Pénalité pour défaut d’émission de factures 

Toute personne qui, conformément à l’article 20A, omet d’émettre des factures, est tenue de payer au Directeur général une amende de Rs 10 000 pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel cette omission se produit, à condition que le montant total de l’amende ne dépasse pas Rs 200 000.