Mercedes importée sous le «Returning Resident Scheme» : le DPP saisit le Privy Council

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a déposé une requête spéciale devant le Privy Council dans l’affaire impliquant l’homme d’affaires Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee. 

Le Directeur des poursuites publiques conteste le jugement rendu le 25 février 2026 par la Cour suprême. Un verdict qui a confirmé l’acquittement de Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee dans une affaire liée à l’importation d’une Mercedes Benz sous le « Returning Resident Scheme » (RRS). Dans sa demande au Privy Council, le DPP estime que ce jugement crée un précédent problématique dans la jurisprudence mauricienne concernant les preuves circonstancielles et les accusations d’entente délictueuse. 

Selon le bureau du DPP, si cette décision est maintenue, la poursuite pourrait rencontrer de sérieuses difficultés à l’avenir. Cela concernerait notamment la preuve d’accusations de conspiration dans des dossiers reposant principalement sur des éléments de preuve indirecte.

Cette affaire remonte à décembre 2010. Une Mercedes Benz SLS 63 AMG avait été importée sous le régime accordant des avantages fiscaux aux Mauriciens revenant vivre au pays après plusieurs années à l’étranger. Le véhicule avait été officiellement importé au nom d’Ashish Kumar Seeburrun.

Toutefois, une enquête de la Mauritius Revenue Authority (MRA) avait conclu que la voiture était utilisée par Thierry Lagesse et gardée à son domicile à Cap-Malheureux. Les autorités soutenaient aussi que le véhicule avait été sous-évalué lors de son importation. En effet, la Mercedes avait été déclarée à environ £70 000 - environ Rs 4,2 millions au taux actuel - alors que sa valeur réelle aurait été de £143 500, soit environ Rs 8,6 millions. La MRA estimait que cette sous-évaluation et l’utilisation du « Returning Resident Scheme » auraient entraîné un manque à gagner fiscal d’environ Rs 7,9 millions pour l’État.

Les trois hommes avaient été poursuivis devant la Cour intermédiaire pour entente délictueuse et fraude fiscale. Toutefois, en juillet 2016, le magistrat Azam Neerooa les avait acquittés, estimant que la loi applicable à l’époque n’interdisait pas à un tiers de financer l’achat d’un véhicule importé sous le RRS ni à un bénéficiaire de prêter le véhicule à une autre personne.

Le DPP avait interjeté appel de la décision initiale. En 2018, la Cour suprême avait renversé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Après plusieurs années de procédures, elle a toutefois confirmé, dans son jugement du 25 février 2026, l’acquittement des trois accusés.