Mental Health Care (Amendment) Bill : l’internement à vie en passe d’être aboli pour les criminels

Le Mental Health Care (Amendment) Bill sera présenté en seconde lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 2 avril. Il devrait permettre d’améliorer le cadre juridique entourant les soins liés à la santé mentale. C’est ce qu’espèrent en tout cas les professionnels de la santé engagés dans le domaine.

De grands changements sont à prévoir dans le Mental Health Care (Amendment) Bill. Parmi, un changement majeur qui mettra fin à l’internement à vie à l’hôpital psychiatrique Brown-Séquard d’un criminel qui, pour des raisons psychiatriques, n’a pas eu à faire face à une cour de justice.

Avec les amendements proposés, la Mental Health Commission peut décider de relâcher le patient s’il ne représente plus un danger pour lui-même et pour les autres et que son état de santé mentale ne nécessite plus qu’il soit interné. C’est sous l’article 115 de la Criminal Procedure Act. Mais cette sortie doit avoir l’approbation du ministre de tutelle.

Ce changement est accueilli favorablement tant par le Dr Vinod Ramkoosalsingh, psychiatre et président de la Mental Health Federation que par Ram Nowzadick de la Nursing Association qui a longtemps travaillé à l’hôpital Brown-Séquard. « Sous l’ancienne loi, le patient n’avait aucune possibilité de quitter l’établissement hospitalier même si les médecins estimaient qu’il allait mieux », explique le Dr Vinod Ramkoosalsingh. Un avis que partage Ram Nowzadick. Pour lui, ceux qui ont commis des délits mineurs mais qui étaient enfermés au département de haute sécurité de l’hôpital psychiatrique Brown-Séquard auront la possibilité de retourner dans leur famille et réintégrer la société. « Selon la Mental Health Act, le patient ne pouvait être autorisé à rentrer chez lui-même si son état de santé mentale s’était amélioré. Il était considéré comme étant dangereux. Si les amendements sont approuvés, il ne sera plus enfermé à vie », dit-il. 

Le Mental Health Care (Amendment) Bill propose aussi des changements d’appellation dans certains des termes utilisés pour désigner un patient, et aussi sur le fonctionnement de la Mental Health Commission et du Board. Alors que le président de la Commission pouvait être un Regional Health Director, d’après les amendements proposés, il doit être désigné par le Premier ministre et être un magistrat ou un officier de justice ne comptant pas moins de 10 ans de service. La Mental Health Commission doit, en outre, être constituée de psychiatres, d’un Regional Health Director, d’un Senior Medical Social Worker et d’une personne ne faisant pas partie de la profession médicale. La Commission aura aussi pour mission de prendre en considération les doléances des patients, de leurs proches et des membres du public entre autres.

Par ailleurs, Maurice accuse un retard dans le Community Mental Health Nursing, estiment le Dr Vinod Ramkoosalsingh et Ram Nowzadick. Pour ces derniers, cela aurait permis un meilleur suivi des patients afin de veiller à ce qu’ils prennent correctement leurs médicaments, par exemple, en effectuant des visites à domicile. Cela aurait permis d’éviter des cas de rechute, selon eux.