Me Varuna Punchoo : «Notre Constitution permet la double nationalité»

Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, tout individu a droit à une nationalité et nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Les critères d'attribution et d’acquisition de la nationalité varient selon la loi d'un pays à un autre. Qu’en est-il de la réglementation mauricienne ? Il en était question dans l’émission  « C’est Tabou » sur Radio Plus. Caroline accueillait Me Varuna Punchoo, notaire.

D’abord, c’est quoi la nationalité ?
Cela paraît une considération banale, mais elle ne l’est pas ! Sans nationalité, on est apatride. C'est-à-dire, une personne qui n’a aucun lien avec un pays quelconque et n’a donc pas les droits et la protection que sa patrie est supposé lui conférer. Elle n’est citoyenne d’aucun pays.

Qui est citoyen mauricien ?
Toute personne née sur le sol mauricien, de parents mauriciens nés à Maurice, a automatiquement la citoyenneté mauricienne. C’est le cas de 95 % de la population, ou même plus. Cependant, il y a plusieurs cas de figure.  Notre Constitution prévoit, par exemple, qu’un enfant né à l’étranger, dont au moins un des deux parents est mauricien de naissance, a aussi automatiquement la nationalité mauricienne. De la même manière, un enfant né sur le sol mauricien d’un parent mauricien et un parent étranger est aussi de facto un citoyen mauricien.

Doit-on comprendre que tout enfant né sur le sol mauricien en est un citoyen ?
Non. Un enfant né à Maurice de deux parents étrangers – vacanciers, travailleurs étrangers, investisseurs etc – ne jouit pas de la nationalité mauricienne. Certes il devra être enregistré, comme tout enfant né sur le sol mauricien, à l’état civil où lui sera remis un acte de naissance mauricien. Mais il ne sera pas Mauricien pour autant.

Qu’en est-il d’une personne née à l’étranger de parents mauriciens ?
Tout enfant né à l’étranger d’au moins un parent qui est Mauricien autrement que by descent, est un citoyen mauricien d’après la Constitution. Il bénéficie donc des mêmes droits que tout citoyen mauricien et aura droit à sa carte d’identité nationale, le passeport mauricien et il sera dispensé de visa pour rentrer sur le territoire mauricien. Ce qu’il faut savoir, c’est que la loi ne confère ce droit qu’à une seule génération. Ainsi, l’enfant né à l’étranger d’un parent mauricien qui lui-même était né à l’étranger, n’aura pas la nationalité mauricienne. Par contre, dans le cas d’une personne qui a la nationalité mauricienne by descent, si son enfant naît sur le sol mauricien, peu importe la nationalité du deuxième parent, il a automatiquement la nationalité mauricienne.

L’acquisition de la nationalité mauricienne ne concernerait que les enfants ?
Certainement pas. Il y aujourd’hui de plus en plus d’étrangers mariés à des Mauriciens ou Mauriciennes et qui vivent à Maurice. Dans ce cas, le conjoint étranger, s’il a vécu plus de quatre années à Maurice avec son conjoint mauricien ; lesquelles quatre années sont calculées de manière cumulative, peut faire une demande d’enregistrement comme citoyen mauricien en tant que conjoint d’un mauricien. Pour la petite histoire, auparavant cette possibilité ne concernait que les femmes étrangères mariées à des hommes mauriciens. La loi a été amendée suite aux démarches de Madame Shirin Aumeeruddy-Cziffra, ex-Ombudsperson for Children, qui avait épousé un étranger.

À ce jour, par exemple l’époux français d’une Mauricienne, peut s’il remplit les conditions ci-dessus, acquérir la nationalité mauricienne au même titre qu’un Mauricien marié à une épouse française.

Dans ces cas de figure, est-ce que le conjoint étranger doit renoncer à sa nationalité d’origine ?
Tout va dépendre de la législation de son pays d’origine. Notre Constitution ainsi que la Mauritius Citizenship Act, en ce qu’il s’agit des conjoints, n’exige pas qu’il renonce à sa première nationalité. Elle permet donc la double nationalité.

La situation est différente en Inde et en Allemagne par exemple qui ne permet pas une double nationalité. Cependant, c’est une exception qui ne s’applique qu’au conjoint. Dans le cas d’un investisseur étranger ou d’un expatrié souhaitant acquérir la nationalité mauricienne, la loi exige qu’il renonce à sa nationalité d’origine et dans certains cas, qu’il jure allégeance à la République de Maurice.

Tout ceci étant dit. Comment doit-on s’y prendre pour faire l’acquisition de la nationalité mauricienne ?
D’après la loi, tout ce qui concerne naturalisation, citoyenneté, nationalité, Residence Permit est la prérogative du ministre de l’Intérieur. Comme à Maurice, cette fonction est généralement assurée par le Premier ministre, toute les formalités administratives y relatives se font au Bureau du Premier ministre.

Les documents à produire sont : acte de mariage, acte de naissance des deux époux, passeport du demandeur et une attestation du temps passé sur le territoire national. Ce document est fourni par le Bureau de l’Immigration.