Me Urvashee Domun: «Le divorce par consentement mutuel est plus rapide»

Le mariage et le divorce, c’est le droit acquis d’une personne. Il existe plusieurs procédures pour le divorce. L’avoué Urvashee Domun nous fait le point. Quelle est la procédure la plus invoquée aujourd’hui pour obtenir le divorce ? D’après les statistiques, les gens divorcent principalement pour faute, car très souvent l’un des conjoints a des reproches à faire à son partenaire ou les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif à rendre intolérable le maintien de la vie commune. Pourquoi y a-t-il peu de personnes qui se tournent vers le divorce à l’amiable ? Quelle est la procédure ? À mon avis, moins de couples arrivent à trouver un accord sur les conséquences du divorce, surtout en ce qui concerne la garde des enfants et la pension alimentaire. Pourtant, la procédure pour le divorce par consentement mutuel est plus rapide et moins coûteuse. Un couple peut divorcer par consentement mutuel après deux ans de mariage. Comparativement à un divorce pour faute, où l’un des époux fait des allégations de faute à l’encontre de l’autre, qui très souvent risquent d’envenimer les rapports entre les époux. Par contre, le divorce à l’amiable est moins conflictuel, encourage les bonnes relations entre les futurs divorcés et, de plus, les époux n’ont pas à avancer les raisons du divorce. Le divorce par consentement mutuel requiert que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences, c’est-à-dire sur la garde des enfants, le paiement de la pension alimentaire, sur le droit de visite et droit d’hébergement, entre autres. Le juge doit s’assurer qu’il existe aucune possibilité de réconciliation entre les époux et qu’il y a une volonté réelle de la part des deux époux de divorcer. Lorsque le juge est satisfait que les époux aient donné leur libre accord, il homologue le contrat qu’ils ont signé et prononce le divorce par consentement mutuel. Il est bon de préciser que le juge peut refuser d’accorder le divorce au couple, dans un cas où il juge que les accords entre les deux parties ne sont pas dans l’intérêt des enfants ou du couple lui-même. Comment est-ce que les biens sont-ils partagés entre les époux dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ? Dans le cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens, ils décident d’un mutuel accord sur la répartition des biens. De plus, les époux décident eux-mêmes du sort des donations qu’ils s’étaient consenti. Si une personne veut divorcer et elle décide de vivre à l’étranger… Peut-elle enclencher la procédure de divorce ? Comment cela se passe ? C’est un cas de figure. Si une personne est mariée à Maurice et décide par la suite de s’installer en France, elle peut choisir de divorcer en France. Mais il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur pour rendre le jugement de divorce, prononcé à l’étranger, exécutoire à Maurice. Il est bon de savoir qu’une personne vivant à l’étranger ne pourra initier une demande de divorce devant la Cour suprême de Maurice, car l’époux doit signer sa pétition de divorce et être présent à la cour, le jour de la présentation du divorce. Une demande par procuration ne peut, non plus, être acceptée.