Me Sannidi Paupoo : «L’abandon d’enfant est passible de 10 ans de prison»

L’abandon d’un enfant peut engendrer de lourdes conséquences. Invitée dans l’émission C’est Tabou du lundi 3 avril, l’avocate Sannidi Paupoo a discuté des procédures et autres lois liées à l’abandon d’un enfant.

L’avocate Sannidi Paupoo a expliqué qu’au niveau légal, l’abandon d’un enfant tombait autrefois sous le Code pénal, mais après un amendement en 2005, elle tombe sous la Child Protection Act. « Selon la jurisprudence, il est question d’abandon d’enfant quand ce dernier a été exposé et délaissé. Il faut aussi qu’il y ait une intention d’abandon », fait ressortir Sannidi Paupoo. Autre critère pris en considération par la Cour, il faut aussi qu’il y ait eu abandon de l’enfant et pour finir, abandon de l’enfant dans un lieu isolé.

« On parle d’exposition lorsque l’enfant a été délaissé dans un lieu où il ne devrait pas être, par exemple dans la rue ou dans un lieu où sa sécurité est mise en danger », explique l’avocate

L’invitée de l’émission évoque un cas récent en Cour où une maman avait laissé son enfant à l’hôpital après son accouchement. « Ce n’est pas considéré comme un abandon par la Cour, car l’enfant était toujours sous la surveillance du corps médical et recevait toujours des soins », dit-elle.

Il existe deux types d’abandons : l’abandon dans un lieu isolé ou l’abandon dans un lieu non-isolé. Dans le premier cas, le parent peut écoper d’une amende ne dépassant pas Rs 500 000 et pas plus de 10 ans de prison, alors que dans le deuxième cas, le parent écopera d’une amende ne dépassant pas Rs 200 000 et pas plus de 5 ans d’emprisonnement.

Me Sannidi Paupoo a également évoqué l’offense de Family Abandonment sous l’article 260 du Criminal Code. « Si un mari abandonne volontairement pendant plus de deux mois sa femme alors qu’elle est enceinte, l’homme est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 100 000 avec des risques d’emprisonnement », dit-elle.

Selon l’avocate, les parents ont le devoir légal et moral d’assurer la sécurité, les soins et l’éducation de leur enfant.