Me Robin Appaya : «Aucune restriction sur le transfert d’argent par un investisseur»

Selon l’avocat Robin Appaya, il n’y a pas de restriction sur le transfert d’argent par un investisseur. Mais le transfert doit se faire à travers des institutions financières qui sont régies par la Banque de Maurice, par exemple, soit à travers des banques commerciales.

Toute entreprise nécessite un minimum de fonds, que ce soit en démarrage d’activité ou en phase de développement. Comment et où obtenir ce fonds ?
Il n’y a pas vraiment de règle. La plupart du temps, ce sont les banques commerciales qui financent les projets. Les banques ne financent pas plus de 70 % de l’investissement. Plus votre apport personnel est important, plus la banque pourra vous prêter de l’argent. Les banques peuvent demander des garanties, comme une hypothèque ou caution pour vous prêter de l’argent pour votre projet. Il y a aussi les fonds d’investissement qui sont une catégorie d’investisseurs d’un nouveau genre qui est apparue ces dernières années. Ces fonds proposent du « capital » et acceptent des rentabilités plus limitées. L’argent investi a des origines variées : ce sont les placements de quelques individus fortunés voulant utiliser leur richesse autrement ou des compagnies d’assurances.

Parlez-nous de la banque d’investissement (Investment Banking) ou la banque d’affaires (Corporate Banking) et leur rôle dans le domaine d’investissement ?
On distingue les banques par leurs activités et leur clientèle (particuliers, professionnels, grosses entreprises ou Petite et moyenne entreprise (PME), entre autres). L’activité bancaire consiste de dépôts, de prêts, de financements spécialisés à l’activité qui est liée aux différents marchés financiers. Entre autres, on a les banques de dépôts, les banques de détail, privées et d’affaires, les banques d’investissement.

Il existe plusieurs façons de les différencier. Une banque d’affaires s’occupe plutôt de finances d’entreprise, en proposant, par exemple, des exercices d’analyse comptable ou en travaillant sur des projets de fusion/acquisition.

Une banque d’investissement vit plutôt d’activités liées aux conseils (adviser) sur les marchés, comme la vente d’actions, d’obligations, de produits dérivés, la levée de fonds pour des entreprises nouvellement cotées ou des opérations de change.

«Plus votre apport personnel est important, plus la banque pourra vous prêter de l’argent.»

Quel permis doit-on avoir pour pouvoir opérer une banque à Maurice ? Est-ce que les promoteurs doivent impérativement résider à Maurice ?
Pour une banque de dépôt et de prêt, il faut un permis de la Banque de Maurice (BoM), le régulateur qui est habilité à offrir un permis pour ces types de banque, d’après certains critères prescrits par la Bank of Mauritius Act.

Par contre, les critères normalement requis pour les banques d’investissement sont différents parce que leurs activités sont différentes des banques traditionnelles. Leurs activités consistent principalement de « investment adviser », « asset management » et « investment dealer », entre autres.

Les banques d’investissement sont actuellement régies par la Financial Services Act et le Financial Services (Investment Banking) Rules 2016 et le régulateur est la Financial Services Commission (FSC). C’est aussi le cas dans d’autres juridictions. Il n’est pas impératif que les prometteurs doivent résider à Maurice. Toutefois, tout changement de promoteur et de bénéficiaires doit être notifié aux régulateurs.

Quel est la responsabilité du Board of Investment (BOI) lorsqu’un étranger veut investir à Maurice ?
Le BoI n’est pas un régulateur, mais un facilitateur pour encourager l’investissement étranger à Maurice. Il agit comme une « one-stop shop » dans les procédures de permis, entre autres.

Bien sûr que le BoI va faire sa petite enquête sur la source de l’investissement avant de prendre des engagements avec un investisseur. Le BoI va obtenir des informations auprès autres institutions, comme la Financial Intelligence Unit (FIU) par exemple. Si le BoI a des informations négatives sur un investisseur, il peut bloquer l’investissement.

Qu’en est-il de la Financial Services Commission ?
La Financial Services Commission est le régulateur pour les intermédiaires financiers autres que les banques. C’est une institution qui est reconnue et respectée mondialement par les financiers. Elle est dirigée par des gens de calibre, comme le Solicitor General. Nos lois sont modernes et avant-gardistes et nous sommes en compétition avec des grosses pointures mondialement connues dans le domaine financier.

Bien sûr, comme toutes institutions dans le monde, il y aura peut-être de petits manquements qui peuvent être corrigés. Il ne faut surtout pas discréditer cette institution, sinon les investisseurs vont avoir peur de venir à Maurice pour investir.

Existe-il une restriction de la somme que l’investisseur étranger peut transférer hors du pays ? Quel est ce montant et comment se passe le transfert de cet argent ?
Non, il n’y a pas de restriction sur le transfert de l’argent par un investisseur. Mais le transfert doit se faire à travers des institutions financières qui sont régies par la BoM, par exemple, à travers des banques commerciales.

Si un investisseur étranger a commis un délit ou a fauté sur le territoire mauricien. Qu’encourt-il ?
Cela va dépendre du délit commis. Pour les délits criminels, c’est la cour qui décidera des sanctions qui doivent être infligées, en vertu de la loi. Pour les cas non criminels, il peut y avoir la suspension du permis ou des pénalités. Mais que ce soit un étranger ou un Mauricien, ils sont tous égaux aux yeux de la loi.