Me Ridwaan Toorbuth: «Nos lois contre tout type de violence sont sévères»

Des lois existent pour protéger les victimes de violences domestiques. Malgré cela, certaines se murent dans le silence, protégeant ainsi leurs tortionnaires. La violence domestique peut prendre différentes formes. Me Ridwaan Toorbuth nous en parle. Quelles sont les différentes formes de violence domestique ? La violence domestique inclut la violence verbale (insultes, menaces et chantage) ; la violence psychologique qui s'exprime à travers des propos humiliants et méprisants ; la violence physique (coups, blessures et sévices corporels); la violence sexuelle (rapports forcés, attouchements) ; la violence économique qui consiste à contrôler les dépenses de la victime qui est ainsi privée de biens ou de moyens. Comment recourir à la justice pour obtenir une protection de la cour pour arrêter les violences subies ? Ceux qui sont victimes ou sont susceptibles d’être victimes de violence domestique devraient faire une demande d’un ‘Protection Order’, devant une cour de justice (cour de district). Un ‘Protection Order’ a pour but de renforcer la protection de la victime de violences de façon rapide et indépendante de l’existence d’une procédure pénale en cours ou d’une procédure de divorce. [row custom_class=""][/row] Il est aussi possible pour la victime de demander un ‘Interim Protection Order’. C’est un ordre de protection intérimaire émis par la cour de district en faveur de la victime et contre l’agresseur avant même qu’elle ne l’entende. La victime doit démontrer l’urgence de la situation pour obtenir un ordre intérimaire, qui va durer jusqu’à l’audience, où les deux parties seront convoquées devant le magistrat. Est-ce que la personne victime de violence domestique peut également rapporter le cas à la police ? Est-ce aussi un moyen d'arrêter les actes de violence domestique ? Certainement. Une personne qui est en danger doit prévenir et rapporter tous les cas d’abus à la police, car la violence domestique comporte plusieurs actes qui sont contraires à nos lois. Que risque l’individu qui fait l’objet de poursuites au pénal pour violence domestique ? Les violences physiques, verbales, psychologiques et sexuelles sont contraires à la loi. Des lois protectrices existent à Maurice, et le système de justice pénale agit en traitant chaque cas de manière sérieuse. L’agresseur risque une amende ou un terme d’emprisonnement. La sentence dépendra du délit qui constitue une violence domestique (par exemple, la menace, la séquestration ou une agression) et de la gravité du délit. Quid de celui qui ne respecte pas un ‘Protection Order’ ? Le non respect d’un ‘Protection Order’ est un délit criminel et la police doit être informée au plus vite. Si l’individu est reconnu coupable de violation d’un ordre de protection, il risque d’être condamné à payer une amende ne dépassant pas Rs 25 000. En cas de récidive, la personne risque d’être condamnée à une amende ne dépassant pas Rs 50 000 et à un terme d’emprisonnement n’excédant pas deux ans. Certaines victimes de violence domestiques préfèrent se taire… Comment remédier à cette situation ? Pensez-vous que nos lois sont assez dissuasives ? Nos lois contre tout type de violence et de maltraitance sont sévères à Maurice. Le problème, c’est que beaucoup de victimes se taisent par peur de représailles. Les victimes de violence domestique se manifesteront quand elles auront l’assurance que les autorités et les institutions en place seront en mesure de les protéger. Il faut aussi multiplier les lieux d’accueil temporaires des victimes de violence et rendre l’accès plus facile.