Me Rashid Ahmine, DPP : «Il ne faut ni pression, ni influence au sein des institutions» 

Me Rashid Ahmine, qui occupe un poste constitutionnel, a décidé de s’ouvrir grand au public. Doté d’un franc-parler, il indique que ce qui détermine qu’un système de justice pénale est efficace c’est lorsque les enquêtes et les procès se font de manière indépendante, dans le respect des droits du « suspect » et de la victime.

«Comment maintenir la confiance dans le système de justice pénale. » C’est le thème choisi pour une discussion en kreol lancée le jeudi 9 novembre 2023 par le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), en collaboration avec la Mauritius Bar Association (MBA). 

« Il ne faut en aucun cas qu’il y ait de la pression, que ce soit interne ou externe, ou une quelconque influence dans les institutions », a indiqué le DPP Me Rashid Ahmine, qui fait partie des quatre intervenants ayant pris la parole. Il a ajouté que lorsqu’une personne est appelée à prendre une décision, que ce soit le DPP ou autre, elle n’applique que le droit.  « Li pa sifi ki nou ena enn sistem dan enn demokrasi. Li bizin enn sistem efikas », a-t-il expliqué. Selon lui, ce qui détermine qu’un système de justice pénale est efficace c’est lorsque les enquêtes et les procès se font de manière efficace et indépendante. Le tout dans le respect des droits du « suspect » et de la victime. « Pour que le public ait confiance dans un système, il faut que celui-ci soit efficace », a insisté le DPP.  

Lanceur d’alerte

Il a ajouté que l’indépendance de chaque acteur dans cette chaîne, notamment la police, les institutions pénitentiaires et les « law enforcement agencies », entre autres, est la clé pour instaurer cette confiance. « En l’absence de confiance, il n’y aurait pas eu de lanceur d’alerte ou de gens voulant faire partie d’un jury, entre autres. »  L’exercice de jeudi a été diffusé en live sur la page Facebook du bureau du DPP. Le but : permettre à tous les Mauriciens de non seulement suivre les débats mais aussi d’y participer en envoyant des questions.  
Les trois autres intervenants qui ont pris la parole sont l’ancien juge Vinod Boolell, l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong et Me Narghis Bundhun, Senior Counsel. Chacun des quatre intervenants a eu droit à sept minutes pour se pencher sur des sujets entourant le système de justice pénale. 

Parmi les invités : l’ancien vice-président de la République Barlen Vyapoory, l’Ombudsperson for Children Rita Venkatasawmy, les membres de la MBA, ceux de la Mauritius Law Society ainsi que des avocats. 

Divergences opinions 

« Lapolis kan li desid pou obzekte a bann ‘motions de remise en liberté’, fode ki ena « consistency » dan so lapros », a déclaré le DPP. Quand il y a des opinions divergentes, cela crée le doute. Ce qui est mauvais pour le système. 

Selon le DPP, il faut mettre les victimes en confiance. « Concernant les enfants, il y a eu beaucoup de progrès. N’empêche que pour les autres victimes, il reste beaucoup à faire », a-t-il souligné. Il a expliqué qu’il faut éduquer le public pour que celui-ci comprenne les paramètres de la loi, le rôle de chaque institution et comment fonctionne le système. 

Rashid Ahmine a aussi évoqué le rôle important de la presse. « La presse fait également l’éducation du public », a-t-il indiqué. « Toutes les institutions doivent entretenir une relation correcte avec les médias. » Il a cité en exemple l’Angleterre où le DPP rencontre la presse pour expliquer les procédures. « Parmi ban diferan akter ki inplike dan nou system, sakenn ena enn mandat spesifik me parfwa konfliktiel », a-t-il fait ressortir.  

L’ex-juge Vinod Boolell s’est attardé sur la transparence du système judiciaire, l’équité ainsi que le délai et la détermination d’un verdict. « Si piblik pena konfians dan ‘système de justice pénale’ sa ve dir ena kiksoz ki pa pe marse bien », a-t-il soutenu. 

« Le système judiciaire est constitué de la police, du bureau du DPP et du tribunal », a-t-il expliqué. L’ancien juge s’est appesanti sur le fonctionnement de la police. Il a fait état de certaines arrestations liées au délit de drogue alors qu’au final, les produits saisis ce sont avérés être de la farine. 

Selon l’intervenant, « si lapolis pa fer so travay bien, DPP so lame atase ». « On se demande parfois pourquoi l’enquête policière sur de simples délits traîne. Tout est fait dans l’opacité, dans le secret. On ne sait jamais pourquoi l’enquête piétine. Jamais la police n’émettra un communiqué pour expliquer cette lenteur », a déclaré l’ancien juge. « Si zot pa amenn zot rol bien, dimounn pou perdi konfians. » 

Cas qui traînent

Il a aussi évoqué les cas qui traînent en longueur dans nos tribunaux. « Il y a des jugements qui sont prononcés après trois, quatre ans ou plus. Cela entame la confiance du public dans le judiciaire », a affirmé l’ex-juge. 
Vinod Boolell a insisté sur la transparence dans le système pénal. Il propose que quand une décision est prise, que ce soit au niveau de la police ou au bureau du DPP, on émette un communiqué pour la motiver.

Procès équitable

Pour sa part, l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong a évoqué l’article 10 de la Constitution, notamment le droit d’avoir un procès équitable. L’ancienne juge a mis l’accent sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux. La justice pénale n’est pas seulement constituée des tribunaux, mais aussi des « Law Enforcement Agencies », notamment la police, entre autres, qui doivent promouvoir des valeurs telles que prescrites dans l’article 10 de la Constitution. L’ancienne juge soutient que les médias et la société civile aident également à la bonne administration de la justice pénale : « Souvent, ce sont les longues procédures qui pénalisent le système, entamant ainsi la confiance du public dans le judiciaire ». Par ailleurs, l’ancienne juge est d’avis qu’« Il doit y avoir une action concertée entre les institutions. On doit être indépendant mais en même temps ne pas travailler en isolement ». C’est  ainsi que Ah Foon Chui Yew Cheong souhaite que « Li important ki nu ena enn mindset pli moderne. Ena boku d’outils ki à nou disposition. Nu bizin kapav résoudre sa ban problem  ».

Les médias et les avocats 

Me Narghis Bundhun, Senior Counsel, a quant à elle, abordé la collaboration entre les avocats et les médias. Elle a mis l’accent sur le code de conduite des avocats. « « Ban avocats du privé, nu impe emporter par la passion de défendre nu client. Nu guet zis l’intérêt nu client qui n’est pas touzour corek de fer. Nu blier parfois ki responsabilité fondamental et primordial pour assure qui l’administration de la justice mars bien ».  ». La Senior Counsel a affirmé que les jeunes avocats sont souvent très volubiles face aux journalistes. Pour elle, l’avocat se doit d’avoir un devoir de réserve. « Nu bizin préserve sa ki nu coner, dans l’intérêt nu client, pu nu kapav servi li dans la cour. Ban avocats pas bisin komplis de sa competition entre les medias, » a soutenu Me Nargis Bundhun.