Me Raouf Gulbul : «La convocation qui a été servie au ministre pour qu’il se présente en cour, n’est pas valable»

Le ministre du commerce, Yogida Sawmynaden, était sur le banc des accusés ce jeudi 7 janvier 2021 au tribunal de Port Louis. Cela dans le cadre de la private prosecution logée contre lui par la veuve de feu Soopramanien Kistnen.  L’avocat du politicien, Me Raouf Gulbul, a soutenu que son client, reste un homme libre en l’absence d’une accusation valide contre lui.

«Que ce soit clair, le ministre Yogida Sawmynaden n’est pas en état d’arrestation pour avoir commis un délit. C’est un homme libre qui est venu en cour en homme libre et a pris place gracieusement sur le banc des accusés ».  C’est en ces termes que l’avocat de Yogida Sawmynaden, Me Raouf Gulbul, a lancé les débats sur la validité de la Private Prosecution logée par Simla Kistnen, la veuve de Soopramanien Kistnen. 

Elle accuse le ministre du Commerce d’abus de pouvoir. Cela en violation de l’article 77 de notre Code pénal. En somme, elle reproche à Yogida Sawmynaden, d’avoir fait une fausse déclaration à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Elle avance que le ministre a déclaré à tort qu’elle a été employée comme son Constituency Clerk et touchant un salaire mensuel de Rs 15 000. 

«Un monstre des Avengers» 

Me Raouf Gulbul a joint l’avis du représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques, Me Abdool Raheem Tajoodeen, Acting Principal State Counsel. Notamment que la Private Prosecution ne peut être initiée sur la base d’une accusation provisoire. L’avocat de Yogida Sawmynaden a requis l’arrêt immédiat de la procédure engagée contre son client. L’audience a été ajournée au mardi 12 janvier 2021. Cela après la plaidoirie de Me Rama Valayden. Lors de la prochaine audience, la magistrate Zeenat Bibi Cassamally entendra les plaidoiries de Mes Roshi Bhadain et Sanjeev Teeluckdharry. 

Au cours de son exposé, Me Raouf Gulbul a fait ressortir que le tribunal de Port-Louis, n’a pas le pouvoir pour écouter une affaire qui relève d’un délit sous l’article 77 du Code pénal, soit « abuse of authority by public officer ». En deuxième lieu, il a avancé qu’un simple citoyen ne peut loger une accusation provisoire. En dernier lieu, il a plaidé que le ministre « n’est pas un accusé dans l’affaire, que nous le voulions ou pas ». Il a ajouté que «la convocation qui a été servie au ministre pour qu’il se présente en cour, n’est pas valable ».  

« La veuve Kistnen veut être le shérif comme au Far West », selon Me Raouf Gulbul. Pour lui, la cour doit sanctionner cet abus de procédure au risque de créer un dangereux précédent dans le cas.

De son côté, Me Mamade Aleem Bocus, qui représente aussi Yogida Sawmynaden, a soutenu que l’affidavit juré par la veuve dans l’affaire est une procédure qui n’existe pas dans la loi sur les Private Prosecution. Procédure qu’il a décrite comme un « monstre importé du royaume des Avengers ». Il a ajouté que plusieurs extraits de cet affidavit sont sans rapport avec l’accusation provisoire et sont des déclarations « hautement politiques ».