Me Noren Seeburn : «S’il y a des pratiques illégales, il y a un risque que la PTA soit dissoute»

La Parent-Teacher Association est régie en vertu de la Registrar of Association Act de 1978. L’avocat Noren Seeburn nous explique le rôle et l’objectif de cette association. Il fait ressortir que chaque membre peut avoir accès aux comptes de l’association.

Expliquez-nous en quoi consiste la Parent-Teacher’s Association (PTA) ?
La Parent-Teacher’s Association (PTA) relève de la Registrar of Associations Act de 1978. Elle est composée d’une association de parents/d’élèves d’un établissement scolaire, soit une école primaire ou un collège. Ces parents se réunissent chaque année, lors d’une assemblée générale, pour élire huit membres pour siéger dans un comité exécutif ou le « managing committee ».

Le personnel enseignant de l’école doit, quant à lui, choisir quatre enseignants pour y siéger. Ce qui fait un total de 12 membres siégeant au comité exécutif de la PTA.

Le recteur ou maître d’école y siège également. Mais, il n’agit pas comme membre. Il ne représente que le ministère de l’Éducation, qui a pour charge de conseiller le comité.

S’agissant des écoles secondaires de l’État, le recteur a pour tache d’assurer que le comité exécutif opère dans la légalité et dans la transparence en appliquant les procédures établies pour l’association.

En effet, le ministère de l’Éducation et l’Independent Commission Against Corruption (Icac), ont établi des règles destinées aux recteurs, intitulées « Best Practices Guide on Enhancing Integrity in the Administration of State Secondary School ».

Ces règlements expliquent en détail les pratiques qu’une PTA doit adopter pour ses activités.

Normalement, c’est le comité exécutif qui prend toutes les décisions. Alors que l’assemblée générale est l’organe principal de l’association, car elle vote pour un budget, c’est-à-dire les fonds reçus par des membres, approuve les projets et les comptes de l’association pour réaliser l’objectif de celle-ci.

La pratique en cours chez la PTA est de faire circuler les comptes pour être approuvés en quelques minutes seulement lors de séance de l’assemblée. Cette pratique est non seulement illégale mais douteuse.

La loi exige une notice d’une semaine pour permettre aux membres de bien comprendre ce qu’ils vont approuver et de pouvoir poser des questions. À défaut de cette notice, un membre peut refuser d’approuver les comptes de l’association.

«L’argent d’une PTA doit être dépensé pour le bien-être des élèves en leur fournissant des loisirs»

Quel est l’objectif de la PTA ?
La PTA a deux objectifs. Le premier est de s’assurer que les règles établies par l’association sont respectées dans le but d’améliorer les relations entre l’école et les parents.

Deuxièmement, elle doit recueillir des fonds pour assurer le bien-être des élèves.

Dans le premier cas, la PTA a pour tache d’être le lien entre l’école et les parents. Elle doit faire circuler les messages dans les deux sens.

Ainsi, si les parents ont des suggestions ou des doléances au sujet de l’école, elles doivent être transmises au président ou au secrétaire de l’association.

Les plaintes peuvent être liées à la gestion de la cantine, l’état des toilettes ou des salles de classe ou les problèmes relatifs à l’enseignement tel qu’un manque d’enseignant, entre autres.

Toutefois, c’est le comité exécutif qui doit évoquer ces plaintes avec l’administrateur de l’école lors des réunions du comité.

Dans le deuxième cas, la PTA a pour tâche d’organiser des activités de loisirs pour les élèves. Ainsi, les écoles organisent des excursions, des colonies de vacances, visite de sites historiques, entre autres.

Dans les écoles publiques, c’est une autre histoire. Des élèves sont privés de ces activités. Car la PTA ne se concentre que sur la peinture ou la rénovation des bâtiments.

Or pour ces travaux, l’État offre une subvention. Mais, la PTA, dans ses comptes, ne mentionne pas les subventions qu’elle reçoit de l’État et qui sont dédiées à chaque item. Donc, je me demande où se trouve la transparence !

L’argent d’une PTA doit être dépensé pour le bien-être des élèves, en leur fournissant des loisirs, et non consacré à des travaux ou rénovations des infrastructures d’une l’école ou d’un collège.

Un membre peut-il exiger des explications auprès de la PTA s’il a des doutes sur la gestion du compte de l’association ?
Oui, il peut le faire en écrivant à son trésorier ou son président, pour obtenir les livres de comptes de l’association afin d’assurer qu’il n’y a pas de malversations. Une association est dans l’obligation légale de mettre ses livres de comptes à la disposition de ses membres à n’importe quel moment pour des vérifications. Il faut attirer l’attention sur des pratiques illégales et frauduleuses de la PTA.

Si un membre soupçonne l’existence de pratiques illégales dans les comptes de l’association, il peut saisir la police.

La PTA peut-elle refuser la requête d’un membre d’avoir accès aux livres de compte ?
Non, car la PTA est obligée de remettre ses livres de comptes à un membre. Si elle refuse, elle commet un délit en violation de l’article 37 de la Registration of Associations Act de 1978. La peine encourue pour ce délit est une amende n’excédant pas Rs 500 et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois mois.

Quel recours à ce membre pour remédier à la situation ?
D’abord, il peut saisir le Registrar of Associations, qui peut initier une enquête et prendre des sanctions allant jusqu’à dissoudre l’association. Il peut aussi transmettre l’affaire à la police ou à l’Icac

S’il a eu malversation dans les comptes de l’association, que risque la direction de la PTA ?
Des poursuites pénales peuvent aboutir à des condamnations d’amendes ou d’emprisonnement, dépendant des délits commis par l’association ou un membre de celle-ci.