Me Neil Pillay : «Les députés ne sont pas au-dessus de nos lois»

Selon l’avocat Neil Pillay, l’immunité parlementaire assure aux parlementaires une tranquillité  afin qu’ils puissent remplir leur rôle au Parlement sans interférence. Cependant,  un membre du Parlement est sujet à notre loi suprême, la Constitution, ainsi que les autres lois « débattues » et votées par ces mêmes membres.

Immunité parlementaire, en quoi consiste-t-elle ?
Remontons dans l’histoire pour répondre à cette question. En Angleterre, l’immunité parlementaire fut incluse pour la première fois dans la loi avec la promulgation du « Bill of Rights » de 1689.

Cette immunité a, comme dessein, d’assurer aux parlementaires une tranquillité et quiétude afin qu’ils puissent remplir leur rôle au Parlement sans aucune possibilité d’interférence.

Selon l’article 3 de la « National Assembly (Privileges, Immunities and Powers) Act 1953 », il ne peut y avoir aucune poursuite en droit civil ou criminel contre le Speaker de l’Assemblé nationale, ainsi que les membres du Parlement, pour toutes déclarations orales ou écrites à  l’intention de l’Assemblée nationale, d’un Comité ou à raison de tous les faits amenés devant l’Assemblée par voie de pétition, de résolution, de motion, de projet de loi ou tout autre moyen.

« Les membres de l’Assemblée nationale ont un devoir de préserver le décorum et la solennité de l’Assemblée. » 

Lorsqu’une personne est protégée par l’immunité parlementaire, est-ce qu’elle peut se permettre de tout dire et faire ?
Ce privilège qu’est l’immunité parlementaire fait partie intégrante de notre droit. Mais elle ne place, en aucun cas, les membres du Parlement au-dessus de nos lois.

Il est donc est claire qu’un membre du Parlement est sujet à notre loi suprême, la Constitution, ainsi que les autres lois « débattues » et votées par ces mêmes membres.

D’ailleurs, l’article 6 de la « National Assembly (Privileges, Immunities and Powers) Act 1953 », qui s’intitule « outrage à l’Assemblée nationale » s’applique à tout le monde, même les membres du Parlement. Il y a aussi les « Standing Orders », qui doivent être respectés et le Speaker est là pour y veiller.

Qui peut lever l’immunité d’un parlementaire ?
C’est une immunité quasi-absolue. Mais, un membre de l’Assemblée peut lui-même demander sa levée et il peut aussi avoir une motion pour que l’immunité soit enlevée à un membre dans un cas spécifique. Cette motion devra être débattue devant l’Assemblée qui en décidera. Une telle motion est rare et elle est de nature exceptionnelle.

En sus, sous l’article 45(2) de la Constitution de Maurice, le Parlement retient le droit de décider des privilèges, immunités et des pouvoirs que détiendront ses membres. Voilà aussi comment le Parlement peut enlever l’immunité de l’un de ses membres.

Cependant, les membres de l’Assemblée nationale ont un devoir de préserver le décorum et la solennité de l’Assemblée et ne doivent en aucun cas agir d’une façon telle à nuire à l’image ou  à l’intégrité de l’Assemblée.

Est-ce qu’une personne ayant l’immunité parlementaire, peut faire face à des poursuites pénales ?
Tout à fait, si les faits qui donnent naissance à cette poursuite tombent hors de la protection accordée dans le cadre de l’article 3 de la « National Assembly (Privileges, Immunities and Powers) Act 1953 » ou même s’il y a eu infraction de l’article 6 de cette même loi par un membre de l’Assemblée nationale.