« C’est la première fois dans l’histoire qu’on fait face à un ‘lockdown’ à Maurice. La cour doit exercer sa discrétion en ce qui concerne le délai applicable selon la loi pour des cas devant la justice », déclare Me Neelkanth Dulloo. Il s’exprimait sur les conséquences que le confinement pourrait avoir sur les cas en justice.
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L’homme de loi est catégorique. Les délais d’appel devront être étendus vu les circonstances exceptionnelles. Me Neelkanth Dulloo ajoute qu’il y a des motions qui peuvent être formulées devant la Cour suprême pour demander à ce que l’appel soit logé hors délai. Une demande d’appel hors délai est applicable pour une personne malade qui présente un certificat médical ou en cas de force majeure, comme c’est le cas avec le Covid 19.
Travaux communautaires
Me Neelkanth Dulloo explique aussi qu’en cas de ‘lockdown’ c’est normal que les délais soient étendus. Cela même si une personne a obtenu la liberté conditionnelle. Celle-ci est amenée à s’acquitter d’une caution dans un délai de 21 ou 30 jours. En cas de non-respect du paiement à l’heure où il y a un confinement dans le pays, le délai est étendu à la discrétion de la cour.
En ce qui concerne ceux ayant bénéficié de travaux communautaires, l’avocat soutient que le ‘Probation Office’ est conscient qu’ils ne pourront effectuer leurs tâches en période de confinement. Il revient au ‘Probation Office’ de prendre note des jours durant lesquels les travaux n’ont pas été effectués. À l’appel de l’affaire en cour, la période des travaux sera ainsi étendue et l’accusé pourra poursuivre ses travaux d’ordre social, soutient Me Neelkanth Dulloo.
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