Me Mooroongapillay : «Seule la Cour suprême peut décider de légalité de cette Commission d’enquête»

S’il y a une dispute sur la légalité d’une Commission d’enquête décidée par la Présidente de la République, c’est à la Cour suprême de statuer, pas le Bureau du Premier ministre. C’est l’argument présenté par l’avocat Rouben Mooroongapillay sur les ondes de Radio Plus en début de soirée de vendredi.

«En tant que garante de la Constitution, la Présidente de la République, elle peut prendre une décision qu’elle juge juste. Elle a agit de bonne foi et en connaissance de cause car le gouvernement va aller de l’avant avec sa suspension à travers une motion pour sa destitution », dit-il. «Si elle a institué cette Commission d’enquête, c’est qu’elle veut que toute la vérité soit faite sur toute cette affaire.»

Il explique également qu’une erreur de frappe est notable sur le communiqué de la Présidente qui parle de Commission of Enquiry alors qu’il fallait écrire Inquiry. La loi de 1944 a été amendée à la veille que Maurice ne devienne une République, dit-elle et il est dit que c’est la Présidente qui décide de la mise sur pied d’une Commision d’enquête. Et que rien n’est dit quant au rôle du Cabinet ou de l’Assemblée nationale. Si le gouvernement veut montrer sa bonne foi, il faut aller de l’avant avec cette Commission d’enquête. L’article 4 de la « Commission of Inquiry Act » fait ressortir qu’une la Commission d’enquête tient bon même si la Présidente est destituée et remplacée.