Me Mokshda Pertaub : «Le féminicide est désormais reconnu par la jurisprudence»

Peines renforcées, reconnaissance du contexte des violences conjugales, disparition du viol conjugal comme moyen de défense… Le Criminal Code (Amendment) Bill apporte plusieurs changements importants. Pour Me Mokshda Pertaub, ces avancées devront toutefois s’accompagner d’une meilleure prévention et d’enquêtes plus approfondies pour produire des résultats concrets.

Le Criminal Code (Amendment) Bill prévoit des peines plus sévères lorsque le meurtre intervient dans un contexte de violences domestiques ou de relation intime. Estimez-vous que ces dispositions répondent suffisamment au phénomène du féminicide, même si ce terme ne figure pas dans la loi ?
Le projet de loi constitue une avancée importante et, à mon sens, l’absence du terme « féminicide » dans le texte ne constitue pas une lacune majeure. En effet, la Cour suprême a déjà reconnu cette notion dans The State v Mamode Umaiir Nubbeebuccus (2025 SCJ 575), rendu le 10 décembre 2025. Dans ce jugement historique, le juge Mehdi Manrakhan a qualifié les faits de « horrifying case of femicide » et a replacé ce crime dans le contexte plus large des violences fondées sur le genre, soulignant que les femmes ne sont pas la propriété de leurs anciens partenaires et que leur autonomie doit être pleinement protégée.

Ainsi, même si le terme « féminicide » ne figure pas expressément dans le Criminal Code (Amendment) Bill, il est désormais reconnu par la jurisprudence mauricienne. Le rôle du législateur est avant tout de définir les infractions et les peines, tandis que les tribunaux interprètent et appliquent ces concepts. Les nouvelles circonstances aggravantes prévues permettent précisément de sanctionner plus sévèrement les homicides commis dans un contexte de violences conjugales ou de contrôle exercé par un partenaire intime.

Le projet de loi constitue donc une réponse juridique solide. Toutefois, la lutte contre le féminicide ne saurait se limiter au renforcement des peines : elle exige également des politiques de prévention, une protection efficace des victimes et une intervention précoce des autorités.

Le Bill introduit une liste de circonstances aggravantes, notamment lorsque la victime est soumise à des violences domestiques, enceinte, vulnérable ou tuée par un partenaire intime. Ces dispositions permettront-elles réellement aux tribunaux de mieux sanctionner ces crimes ?
Oui. L’inscription de circonstances aggravantes dans la loi offre aux tribunaux un cadre plus clair pour apprécier la gravité de certains homicides. Le fait que la victime soit un partenaire intime, une personne enceinte, vulnérable ou qu’elle ait subi des violences domestiques avant le meurtre permet désormais au juge de tenir expressément compte de ces éléments lors de la détermination de la peine. Cette réforme favorise une plus grande cohérence dans les décisions judiciaires et traduit la volonté du Parlement de condamner plus fermement les violences commises dans un contexte de domination ou d’abus. 

Cependant, la loi, à elle seule, ne garantit pas une application efficace. Tout dépendra de la qualité des enquêtes, des preuves recueillies et de la capacité des tribunaux à apprécier correctement ces circonstances. Une formation spécialisée des enquêteurs, procureurs (des avocats du bureau du DPP) et des magistrats et juges sera essentielle afin de mieux comprendre les mécanismes des violences conjugales, souvent caractérisées par un historique de violences répétées plutôt que par un acte isolé. En somme, ces nouvelles circonstances aggravantes constituent un outil juridique important, mais leur efficacité dépendra largement de leur mise en œuvre pratique.

Quels seront les principaux défis pour démontrer ces circonstances aggravantes ?
Le principal défi sera d’ordre probatoire. Pour bénéficier des peines renforcées, l ’accusation (la poursuite) devra démontrer que le meurtre s’inscrivait dans un contexte de violences domestiques, de relation intime ou de vulnérabilité particulière et, surtout, que ces violences étaient répétées (pattern of violence). Or, dans de nombreuses affaires, les violences antérieures n’ont jamais été officiellement signalées a la police, et donc il est difficile d’apporter la preuve. Les victimes retirent parfois leurs plaintes, ne consultent pas de médecin ou n’obtiennent jamais d’ordonnance de protection.

Les enquêteurs devront donc reconstituer l’historique de la relation à partir d’éléments variés : témoignages, échanges électroniques, dossiers médicaux, interventions policières antérieures ou expertises. Donc, cela exige des enquêtes beaucoup plus approfondies que la simple investigation des circonstances du décès. Beaucoup repose sur l’enquête de la police. 
Par ailleurs, les policiers, procureurs et magistrats devront bénéficier d’une formation spécifique afin d’identifier les signes de contrôle coercitif et de violences répétées qui précèdent souvent les féminicides. En définitive, ces nouvelles dispositions seront efficaces uniquement si les formations sont dispensées et appliquées, si les institutions disposent des ressources, des compétences et de la coordination nécessaires pour établir ces circonstances aggravantes devant les tribunaux.

Au-delà du durcissement des sanctions, quelles mesures devraient, selon vous, accompagner cette réforme ? 
Le renforcement des peines constitue un signal fort, mais il intervient après que le drame se soit produit. La véritable priorité doit être la prévention.

Il est essentiel d’améliorer les mécanismes d’évaluation du risque (risk assessment) afin d’identifier plus rapidement les situations susceptibles d’évoluer vers un féminicide. Les ordonnances de protection doivent être exécutées avec davantage de rigueur et faire l’objet d’un suivi effectif. Une meilleure coordination entre la police, les services sociaux, les professionnels de santé et les tribunaux est également indispensable afin d’assurer une prise en charge rapide et cohérente des victimes.

Il convient aussi de renforcer les services d’accompagnement, notamment l’assistance juridique, l’hébergement d’urgence et le soutien psychologique. Enfin, Maurice gagnerait à mettre en place une base de données nationale sur les féminicides et les homicides liés aux violences domestiques afin de mieux orienter les politiques publiques.

Le droit pénal est indispensable pour sanctionner les auteurs, mais il ne peut, à lui seul, sauver des vies. Comme l’a rappelé avec force la Cour suprême dans Police v Mamode Umaiir Nubbeebuccus (2025 SCJ 575) : "Sheena did everything the law expects of a person who feels threatened. She sought help. She reported the violence. Yet, she remained unprotected."

Cette phrase doit nous interpeller collectivement : notre responsabilité est de faire en sorte qu’aucune autre victime ne puisse en dire autant.