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Me Lovena Sowkhee vs CP :  un amendement à un règlement régissant le couvre-feu met un terme au litige

Le Commissaire de Police, Mario Nobin et l'avocate Lovena Sowkhee

Les avocats et les avoués n’auront plus besoin d'un mémo pour représenter leurs clients respectifs durant le couvre-feu sanitaire.  Tel est le dénouement, ce dimanche 26 avril 2020 du litige opposant l’avocate Lovena Sowkhee au Commissaire de police (CP), Mario Nobin.  L’avocate, contestait en Cour suprême, la légalité de la procédure imposée aux avocats en cette période de couvre-feu. Notamment, celle d’avoir à rechercher un memo au préalable de la police, pour pourvoir assister un client lors d’une enquête policière.

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A la reprise de l’audience en ligne ce dimanche 26 avril 2020, aux alentours de 14h 30 via l’application Webex, Me Gavin Glover, Senior Counsel et principal avocat de Me Lovena Sowkhee, a annoncé que «le conseil des ministres a pris la décision d’amender les règlements registrant le couvre-feu». Cela de sorte qu’un avocat ou un avoué, dont les services ont été retenus par un client, n’aura plus besoin de permis pour assister son client que ce soit en prison ou au poste de police ou encore au centre de détention. 

Me Gavin Glover a alors annoncé qu’en vue de ce développement, il n’y a pas lieu de poursuivre l’affaire et a demandé à ce que la motion de l'avocate soit retirée en la circonstance.  

Me Yvan Jean Louis, Principal State Counsel et qui représente le CP dans cette affaire, a confirmé la nouvelle et soutenu que les amendements prennent effet ce dimanche 26 avril 2020. Il a ajouté qu’en la circonstance, il abandonne sa motion, pour demander au Chef juge, Eddy Balancy de se récuser. Me Ravin Chetty, Senior Counsel, qui représente la Mauritius Bar Association (MBA),  a tenu à saluer ce dénouement. 

Le numéro un de la Cour suprême a, par la même occasion, annoncé avoir présidé sa dernière affaire avant son départ à la retraite. Le Chef juge a tenu à saluer l’intervention des Senior Counsels dans cette affaire qui, dit-il, a vu les «belles choses mais aussi les mauvaises de la profession». 

La séance de ce dimanche 26 avril 2020, initialement programmée à 10 h 30 a.m, a été reportée à 14h 30 en vue de permettre aux parties de finaliser leur accord. Me Lovena Sowkhee était représentée par Mes Gavin Glover et Antoine Domingue, Senior Counsels, Me Nawaz Dookhee et l’avoué Pazhany Thandarayan.

 

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