Me Kishore Pertab : «Un Président qui démissionne devrait être privé de pension»

À quelques jours du départ d’Ameenah Gurib-Fakim de la State House, la question de la pension des anciens présidents de la République fait débat. N’est-il pas temps de revoir la President’s Emoluments and Pension Act ?

Des changements à la loi s’imposent, selon l’avocat Kishore Pertab. « La loi aurait dû être amendée pour qu’une personne qui demissionne du poste de Président ne touche pas de pension. Dans le privé, quand une personne démissionne d’une compagnie, même après 40 ans de service, elle ne perçoit rien. Comment peut-on accepter que quelqu’un qui ne fait que quelques années touche une pension intégrale jusqu’à la fin de sa vie ? » demande-t-il. 

L’avocat constitutionnaliste Milan Meetarbhan a, quant à lui, émis le souhait que la President’s Emoluments and Pension Act subisse un toilettage. « Il faudrait revoir la loi, surtout si un ex-président décide de faire de la politique active par la suite et occupe un poste au sein du gouvernement. À l’époque où la loi avait été conçue, il n’était pas prévu qu’un Président reprenne un emploi actif après son mandat », dit-il.

La President’s Emoluments and Pension Act stipule qu’un Président à la retraite touche l’équivalent de deux tiers des émoluments qu’il percevait lorsqu’il était en fonction. Un Président perçoit un salaire annuel de Rs 3 456 000 et une Annual Duty Allowance de Rs 812 400. Deux tiers de cette somme représente Rs 244 666. Cet argent est non imposable. 

Qui plus est, comme les anciens présidents, jusqu’à la fin de sa vie, Ameenah Gurib-Fakim bénéficiera d’un bureau aux frais du gouvernement et d’une berline de l’État avec chauffeur. La loi ne le précise pas, mais en général, les anciens chefs d’État ont une voiture neuve tous les cinq ans. Elle aura aussi droit aux services d’un clerk-typist. 

Rédigée comme telle, la loi offre une pension intégrale à vie à une personne même si elle n’a officié que quelques mois. Karl Offman, par exemple, a été président de la République pendant 19 mois (25 février 2002- 1er octobre 2003) avant de démissionner pour céder sa place à sir Anerood Jugnauth. Ameenah Gurib-Fakim aura, elle, servi le pays pendant 34 mois. 

Lorsqu’un ex-Président ou un ex-vice-Président décède, son épouse continuera à recevoir l’intégralité de la pension pendant douze mois. Après cette période, la pension est réduite de moitié jusqu’au décès du veuf ou de la veuve.