Me Khushal Lobine : «La définition du président comme Public Officer par la Constitution est floue»

« Rapport Caunhye sur Ameenah Gurib-Fakim... À quoi faut-il s’attendre maintenant ? » Cette question a été débattue, mardi, lors de l’émission Au cœur de l’info, présentée par Jean-Luc Émile et Élodie Domun. L’ancien Attorney General Satish Faugoo a cité les différentes sections par rapport à la violation de la Constitution. « Ce rapport accablant servira de base à la police et aux enquêteurs de l’ICAC pour une enquête pénale à partir de zéro », dit-il. Il a aussi évoqué la question d’immunité dont jouit un président. 

Quant à Me Khushal Lobine, il a fait ressortir le flou entourant le poste du président, tel défini par la Constitution. Notamment, s’il est considéré ou pas comme un officier public. Commentant l’affaire Gurib-Fakim, il estime qu’il y a plusieurs points légaux qui doivent être pris en considération, s’il y a un procès pénal. Quant aux retombées du rapport de la commission d’enquête, il soutient que ce n’est pas un jugement de la Cour suprême, mais des faits mis au jour. 

L’ancien juge Vinod Boolell, joint par téléphone, a déclaré que la loi n’empêche pas un juge en fonction de présider une commission d’enquête. Il a expliqué la section 112 de la Constitution, qui ne définit pas clairement que le président de la République est un Public Official. Des éléments, selon lui, que les avocats de la défense et Ameenah Gurib-Fakim pourront inclure dans la demande de « judicial review ». 

Me Khushal Lobine a ensuite parlé de l’amendement de la Constitution après que Maurice a accédé au statut de République. « Le poste de président est très politisé. Cela a été créé pour satisfaire une équation politique. Le débat doit être relancé sur la révision de la Constitution par rapport à l’attribution du poste de président à un nominé politique », estime-t-il. Et d’ajouter qu’il faut que le rôle du président soit clairement défini par la Constitution et établi selon un code de conduite. 

Selon Me Kushal Lobine, les privilèges et l’immunité accordés au président doivent être revus. Il a également questionné pourquoi le nom d’Alvaro Sobrinho n’a pas été évoqué dans le rapport. 

La citoyenne engagée, Saffiyah Edoo, participant à l’émission via Zoom, est d’avis qu’il est temps qu’un code de conduite soit établi pour le président de la République. Et que celui-ci a un devoir d’accountability. Elle est convaincue qu’un dépoussiérage de la Constitution est important pour ne pas faire d’amalgame des fonctions et de l’accountability du président.