Me Kaviraj Bokhoree : «Le formulaire du constat à l’amiable peut être contesté»

Lors d’un accident de la route, les automobiles peuvent trouver un consensus en remplissant un formulaire. Mais il ne faut pas qu’il y ait de blessés ou des dommages. Néanmoins, cet accord peut être contesté devant le Motor Vehicule Insurance Arbritration Committee. L’avoué Bokhoree fait le point.

Dans un cas d’accident de la route, les parties concernées peuvent-elles trouver une solution à l’amiable ? Quelle est la procédure ?
En effet, il existe une procédure permettant aux automobilistes de décider eux-mêmes des circonstances d’un accident et de parvenir à un accord aussi connu comme le constat à l’amiable.

Les conducteurs impliqués dans l’accident doivent chacun remplir un formulaire appelé l’Agreed Statement of Facts Form et les rapporter à leurs assureurs dans un délai de cinq jours. Les amendements de 2003 ont pour but d’accélérer et de simplifier la procédure relative à la compensation des propriétaires des véhicules. C’est une pratique de plus en plus répandue dans le monde.

Un tel recours est disponible depuis 2003, suite aux amendements apportés à la Road Traffic Act. Cependant, le constat à l’amiable ne peut pas se faire s’il y a un ou des blessés et/ou des dégâts de propriétés d’autrui lors de l’accident.

De plus, la loi ne permet pas de constat à l’amiable lorsque les véhicules impliqués dans l’accident appartiennent à l’État.

«La loi ne permet pas de constat à l’amiable lorsque les véhicules impliqués dans l’accident appartiennent à l’État.»

Peut-on revenir sur l’accord conclu sous l’Agreed Statement of Facts Form ou le Minor Road Accident Report Form ?
Il faut bien faire la distinction entre ces deux formulaires. L’Agreed Statement of Facts Form est utilisée lorsque les conducteurs s’accordent sur les circonstances de l’accident et la responsabilité des parties. S’il n’y a pas d’accord, la police va noter les faits sur le Minor Road Accident Report Form, qui sera remise aux compagnies d’assurance des personnes impliquées dans un délai de dix jours. Par la suite, il est possible de revenir sur le constat à l’amiable, car il se peut qu’un des conducteurs s’est trompé en remplissant le formulaire.

Est-ce qu’une des deux parties concernées peut-elle contester l’Agreed Statement of Facts Form ?
L’Agreed Statement of Facts Form ou le constat à l’amiable n’est pas une finalité en soi. C’est uniquement la première étape vers une résolution plus rapide et efficace des litiges provenant des accidents de la route. De ce fait, il existe toujours le moyen de contester les faits énoncés dans l’Agreed Statement of Facts Form.

Quel recours a-t-on pour contester l’accord conclu dans le formulaire ?
En recevant l’Agreed Statement of Facts ou le Minor Road Accident Form, les compagnies d’assurance ont un délai de 21 jours pour dédommager les propriétaires des véhicules. Si aucun accord n’a été trouvé au terme de ce délai, le contentieux sera porté devant le Motor Vehicule Insurance Arbitration Committee.

Quelles sont les fonctions du Motor Vehicule Insurance Arbritration Committee ?
En fait, le Motor Vehicule Insurance Arbitration Committee est un tribunal et ses décisions ont force de loi. Il est le seul sous la Road Traffic Act à déterminer, en première instance, les litiges qui surgissent après les accidents de la route. Ses décisions peuvent toutefois être contestées par voie de révision judiciaire.

Il est important de souligner qu’on parle des cas d’accident où il n’y a pas de blessé et où les dommages sont limités aux véhicules seulement. S’il y a un ou des blessés voire si le bien d’une tierce personne a été détruit, les réclamations de dommages peuvent être initiées en cour intermédiaire ou en Cour suprême dépendant du montant réclamé.

Cependant la « juridiction d’exception » du Motor Vehicule Insurance Arbitration Committee fait l’objet de débats. Certains légistes estiment qu’il n’y a aucune obligation à solliciter uniquement cette instance en cas d’accident de la route et que le plaignant peut choisir d’aller en cour, s’il le souhaite.

Je dois, toutefois, préciser que la Cour suprême s’est déjà prononcée sur la question en affirmant qu’en cas de dispute, le litige doit être porté devant le Motor Vehicule Insurance Arbitration Committee.