Me Juneid Kodabux: «La MRA peut saisir les biens d’un contribuable pour obtenir son dû»

Il est obligatoire de soumettre son formulaire d’impôt, affirme l’avocat Juneid Kodabux. Il fait le point sur les risques qu’encourt toute personne qui ne s’y plie pas et qui ne paie pas la taxe dans le délai prescrit. La MRA peut entamer des actions légales et faire saisir les biens du contrevenant pour récupérer son dû.

Qu’est-ce qu’un impôt ?
L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par les pouvoirs publics sur les ressources des personnes vivant à Maurice ou y possédant des intérêts. Il y a différents types d’impôt. Dans la vie de tous les jours, on paie la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA), qui est un impôt indirect sur différents produits de consommation et des services. Actuellement, c’est l’impôt sur les revenus (Income Tax) qui est d’actualité. Les contribuables à Maurice avaient jusqu’au 30 septembre 2016 pour soumettre leurs déclarations d’impôt sur le revenu et à effectuer leur paiement. Un délai de deux semaines jusqu’au 17 octobre 2016 est accordé à ceux qui le font par voie électronique (e-filing).

Qui décide de l’impôt ?
C’est l’État qui a le pouvoir de fixer et de décider de l’impôt. Cela relève de la compétence exclusive de l’Assemblé nationale. Chaque année, durant le Budget, le ministre des Finances annonce les mesures fiscales, dont celles relatives aux impôts et après les débats sur le Budget, la Finance Act est adoptée annuellement.

Doit-on obligatoirement soumettre son formulaire d’impôt à la Mauritius Revenue Authority (MRA) ?
Il y une obligation sur les personnes listées en vertu de l’article 112 de l’Income Tax Act de soumettre leurs formulaires d’impôt contenant leurs déclarations sur le revenu à la MRA.

«En cas de non-soumission du formulaire, le Directeur Général de la MRA peut émettre une réclamation pour demander le paiement des impôts dus»

Qui sont ceux qui doivent soumettre leur formulaire d’impôt ?
Il y différentes catégories de personnes qui doivent soumettre ce formulaire. La liste inclut toute personne dont le revenu total net durant une année financière est d’un montant supérieur à Rs 285 000 ou dont le revenu brut de son business est supérieur à Rs 2 000 000 ou qui a un « chargeable income », comme défini sous l’Income Tax Act.

Les employés qui sont sujets au système Pay As You Earn (PAYE) doivent aussi soumettre leurs formulaires ainsi que toutes personnes qui ont perçu des revenus (loyers, intérêts ou redevances) qui ont été sujets à un prélèvement d’impôt à la source (Deduction of Tax at Source).

Aussi, les personnes qui paient leurs contributions sous la National Pension Fund (NPF) et la National Savings Fund (NSF) au Directeur-Général de la MRA, doivent soumettre leurs formulaires d’impôt.

Ceux qui ont acquis un bien immobilier, y compris le coût de la construction d’un bâtiment ou d’une structure, qui dépasse Rs 5 millions, ou un véhicule, dont le coût est supérieur à Rs 2 millions où à l’égard duquel ils ont  payé des frais d’enregistrement de Rs 75 000 ou plus, ou un bateau de plaisance, dont le coût de son moteur dépasse un million de roupies, ont aussi une obligation de soumettre leurs formulaires d’impôt.

Que se passe-t-il, si un contribuable ne soumet pas son formulaire de déclaration de revenue dans le délai prescrit ?
Une personne qui n’a pas soumis son formulaire à temps, peut toujours le soumettre à la MRA. Mais il y aura une pénalité applicable aux contribuables qui soumettent leurs formulaires d’impôt en retard (late submission). Ils devront payer une pénalité de Rs 2 000 par mois jusqu’à un maximum de Rs 20 000.

Si un contribuable ne soumet pas son formulaire d’impôt sur le revenu et ne paie pas ses impôts, il commettra un délit. Si la personne est poursuivie et jugée coupable, elle encourt une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois et une amende ne dépassant pas Rs 5 000.

En cas de non-soumission du formulaire par un contribuable, le Directeur Général de la MRA peut automatiquement émettre une réclamation contre le contribuable pour demander le paiement des impôts dus. Le contribuable a 28 jours de la date de la réclamation pour payer le montant.

Si le contribuable n’est pas d’accord avec le montant réclamé par la MRA, il doit informer la MRA en écrit de son désaccord et en même temps, il doit soumettre sa déclaration de revenue pour l’année en question et payer les impôts sur ses revenues ainsi que toutes les pénalités applicables.

Si un contribuable ne paie pas son impôt dans le délai prescrit…
Il peut toujours le faire à la MRA mais en sus des pénalités applicables, il aura à payer des intérêts à un taux de 0,5 % par mois pour la période ou le montant qui est reste impayé.

Comme je l’ai déjà mentionné, si le contribuable ne paie pas ses impôts, c’est un délit et la MRA peut même enclencher les procédures légales pour recouvrer le montant des impôts dus et aussi imposer le paiement des impôts dus à travers diverses méthodes. La MRA peut ainsi procéder par voie de saisies (attachment) afin de recouvrer le montant dû. Elle peut même réclamer la vente des biens appartenant au contrevenant ou même la fermeture temporaire du business de la personne.

Que risque un contribuable qui a fait une fausse déclaration de ces revenus ?
Si un contribuable a, avec l’intention de se soustraire à l’impôt sur les revenus, soumis une fausse déclaration, encourt, en cas de culpabilité établie, une peine d’emprisonnement n’excédant pas  deux ans et d’une amende ne dépassant pas Rs 50 000.

En sus de la sentence susmentionnée, la Cour va ordonner à la personne de payer un montant qui ne doit pas dépasser trois fois la différence entre l’impôt sur le revenu dont il est redevable et l’impôt sur le revenu payé ou payable en termes de toute déclaration de revenu soumise.