Me Jean Louis sur la plainte de Ramgoolam : «Ce n’est pas la police qui inculpe provisoirement un prévenu»

Mardi, la Cour suprême a réservé son jugement sur un point de droit des avocats de l’État dans le cadre de la plainte pour dommages logée par Navin Ramgoolam. Le leader du Parti travailliste réclame Rs 225 millions de dommages conjointement à l’État, à l’ex-CP Mario Nobin et à l’ancien ACP Heman Jangi, lesquels sont cités comme défendeurs. 

Navin Ramgoolam estime avoir subi des préjudices qu’il évalue à Rs 225 millions pour chacune des neuf accusations provisoires retenues contre lui depuis qu’il a été arrêté, pour la première fois, le 6 février 2015, par le Central Criminal Investigation Department. Le mardi 18 juillet 2023, la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a entendu des arguments sur un point de droit soulevé par Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor-General, lequel représente l’État, l’ex-commissaire de police Mario Nobin et l’ancien assistant commissaire de police Heman Jangi, cités comme défendeurs. 

Me Yvan Jean Louis a soutenu que l’affaire ne révèle aucun motif valable à l’encontre des défendeurs compte tenu du fait que leurs responsabilités n’étaient pas engagées lorsque le leader des rouges était sous contrôle judiciaire. « Ce n’est pas la police qui inculpe provisoirement un prévenu. La police assermente uniquement l’acte d’accusation afin que le prévenu soit placé sous la supervision du judiciaire », a-t-il souligné. 

Argument loin de convaincre Me Gavin Glover, Senior Counsel, qui représente Navin Ramgoolam et qui est assisté de Mes Robin Ramburn, Senior Counsel et Shaukat Oozeer ainsi que de l’avoué Bhooneshwur Sewraj, Senior Attorney. Me Gavin Glover a ajouté n’avoir jamais entendu un tel argument en trente-huit ans de carrière. « La police ne peut pas se dédouaner en faisant porter la responsabilité sur le judiciaire lorsqu’il s’agit des accusations provisoires », a plaidé l’homme de loi. La juge a réservé sa décision.