Interview

Me Indranee Boolell-Bhoyrul : «Le statut de mineur n’exonère pas de sa responsabilité pénale»  

L’avocate spécialisée dans les affaires de trafic humain revient sur la récente affaire impliquant deux enfants de 6 et 9 ans utilisés comme mules pour transporter de la drogue. Me Indranee Boolell-Bhoyrul soutient que toutes les infractions pénales commises par tout individu, y compris des mineurs, sont punissables.

Que prévoit la loi quand un enfant/mineur est impliqué dans une affaire criminelle ?
Toute infraction pénale commise par tout individu, y compris des mineurs, sont punissables par les lois de Maurice. Toutefois, les mineurs jouissent des droits fondamentaux préconisés par la Convention des droits des enfants. 

Est-ce que des enfants peuvent être incriminés dans ce genre de cas ?
Si on évoque le cas de ces deux enfants, il faut déterminer qui est l’auteur de cette infraction, car tout auteur d’un crime peut être poursuivi en justice. Contrairement à un adulte, un mineur qui commet une infraction doit être obligatoirement accompagné d’un de ses parents ou de la personne qui a sa charge. L’enfant doit être informé de l’acte d’accusation contre lui. C’est la responsabilité des autorités de faire en sorte que l’enfant ait compris l’accusation portée contre lui. A Maurice, l’Article 45 du Criminal Code prévoit que, si un mineur de moins de 14 ans a agi avec discernement, il sera condamné  et placé dans une maison de correction pour le temps qui sera déterminé par la cour. Par contre, l’Article 44 dit que ce même mineur, agissant sans discernement, sera acquitté et selon les circonstances et sera remis à ses parents ou la personne qui a sa charge ou peut être conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant un nombre d’années jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. 

Peut-on remonter jusqu'au commanditaire ou est-ce difficile?
Le rôle des enquêteurs est de mener une enquête approfondie. Je présume qu’ils sont dotés d’outils performants et de l’expertise voulue. On a déjà arrêté deux personnes qui sont venues récupérer les enfants. Les enquêteurs pourront peut-être obtenir des informations très utiles d'elles. Personnellement, je pense qu’on a affaire à des gens qui connaissent les rouages de la transportation de drogue. 

Qu'en est-il de l'âge de la responsabilité criminelle des mineurs ?
Il n’y a pas d’âge pour devenir délinquant. Et à Maurice, on note un rajeunissement de la délinquance des mineurs. A ce jour, Maurice ne dispose d’aucune législation qui détermine la responsabilité criminelle d’un mineur. Toutefois, le statut de mineur n’exonère pas de sa responsabilité pénale. En revanche, on peut prendre en considération l’âge. D’où le fait qu’une nouvelle législation qui définit cela est primordiale, car les lois existantes ne sont pas claires.

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